Article publié le 13 janvier 2021
Parmi les mesures impactant le droit de l'énergie, la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit d'étendre le dispositif d'autoliquidation de TVA aux opérations de transferts de certificats de garantie d'origine du biogaz.
Le système de garanties d'origine a pour objet :
essentiel de certifier aux consommateur final…
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Article publié le 13 janvier 2021
Les frontières sont rétablies avec le Royaume-Uni
Le Royaume-Uni est sorti de l’Union Européenne (UE) pour redevenir un territoire tiers. Cette situation emporte naturellement des conséquences sur les formalités douanières et fiscales applicables aux échanges de marchandises entre ces deux territoires.
Jusqu’alors, les échanges…
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Article rédigé le 30 décembre 2020
Le 28 décembre 2020, le Ministère de l'économie et des finances a publié un décret prévoyant la date d'entrée en vigueur d'un nouveau taux réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE).
Pour mémoire, la TICFE, également dénommée contribution au…
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Article publié le 12 décembre 2020
Le coût important du TURPE...
L'électricité est un produit fortement taxé, auquel s'applique plusieurs taxes. Parmi lesquelles la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) dont le tarif de droit commun est de 22,5 euros le mégawattheure et le tarif d'utilisation du réseau public…
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Article rédigé le 10 novembre 2020
Le tarif élevé des taxes énergétiques (environ 25 % de la facture) est compensé par la possibilité pour les entreprises industrielles d'obtenir leur remboursement partiel ou total.
Les taxes énergétiques
Pour rappel, la règlementation applicable en matière de fiscalité énergétique…
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Article publié le 21 octobre 2020
A l'issue d'une réunion qui s'est tenue mardi 20 octobre au Ministère de l'Economie et des Finances, le transfert de la gestion de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) de l'administration des douanes vers l'administration fiscale a été évoquée. Cette réflexion fait suite aux réflexions…
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Article publié le 14 octobre 2020
Le Gouvernement envisage de créer une nouvelle taxe environnementale sur les jouets, qui constituerait une nouvelle filière de responsabilité élargie du producteur.
Le projet d'éco-contribution sur les jouets
L’actualité en matière écologique est marquée ces derniers jours par la possible instauration par le Gouvernement…
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Article publié le 30 septembre 2020
Le Gouvernement a présenté, cette semaine, le projet de loi finances pour l'année 2021, lequel comporte une importante réforme du régime de taxation de l'électricité.
Le régime de taxation actuellement applicable
Outre la TVA et la taxe sur son acheminement, l'électricité supporte actuellement :
la taxe…
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Article publié le 25 septembre 2020
La Cour des Comptes a publié, le 24 septembre 2020, un rapport consacré à l'évolution des missions de l'administration des douanes, devant faire face à l'intensification des fraudes internationales et à l'augmentation des flux internationaux de marchandises et de personnes.
Pour rappel, la DGDDI est notamment compétente pour contrôler les…
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Article publié le 21 août 2020
En décembre dernier, la Présidente de la Commission européenne a présenté son projet de "green deal" ou de Pace vert européen, consistant à faire de l'Europe le premier continent neutre en carbone à l'horizon 2050 (avec un point d'étape en 2030).
Pour atteindre cet objectif particulièrement ambitieux, Ursula von der Leyen, a…
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