Le magazine Décideurs réalise chaque année le classement des meilleurs cabinets d'avocats. Pour l'année 2017, le cabinet ENERLEX est reconnu comme parmi les meilleurs dans les disciplines suivantes:
droit douanier,
TVA,
qualité de sa relation avec les autorités fiscales.
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Le Conseil d'Etat annule une partie de la circulaire consacrée à la TICFE / CSPE
Dans sa décision datée du 20 septembre 2017, le Conseil d'Etat a annulé 4 alinéas de la circulaire du 11 mai 2016 consacrée à la contribution au service public de l'électricité (CSPE), anciennement taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) ainsi…
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Une mesure attendue depuis longtemps
Réclamée depuis de longues années, l'auto-liquidation de la TVA à l'importation est désormais très largement applicable en France. En effet, l'article 87 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a généralisé ce dispostif, entré en vigueur le 1er janvier 2017.
Les avantages de…
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Territorialité des taxes sur les boissons sucrées et édulcorées
Plusieurs jurisprudences récentes ont confirmé l'application des contributions sur les boissons contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse dans les territoires et départements d'Outre-mer.
Ces décisions font suite à des demandes de remboursement de taxes formulées…
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L'annonce d'une taxe sur les yachts
Annoncée par le Gouvernement pour compenser la profonde réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F), le projet de taxation des yachts, s'il devait être voté en l'état, prendra probablement la forme d'une augmentation, à la fois du droit de passeport puis du droit annuel de francisation et de navigation.
Une augmentation du…
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Dévoilé par le Gouvernement, mercredi 27 septembre, le projet de loi de finances pour 2018 comprend plusieurs mesures à connotations environnementales dont il convient de faire une première courte présentation.
Coup de pouce fiscal pour le remplacement d’une chaudière au fioul
Le coup de pouce en faveur des ménages faisant l’acquisition d’une chaudière utilisant…
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Un durcissement de la fiscalité énergétique
Le Premier ministre, Edouard Philippe, a annoncé dans son discours de politique générale, l’augmentation des tarifs de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques (TICPE), laquelle s’inscrit dans le cadre de la transition écologique et vise à participer à l’objectif de la…
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Le régime français de taxation de l’électricité a fait l’objet d’une importante réforme en 2016, à l’issue de laquelle une nouvelle version de la CSPE est entrée en vigueur.
Les principales modifications de la CSPE
Depuis le 1er janvier 2016, les volumes d’électricité livrés à un consommateur final sont soumis au tarif de droit…
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