Une mesure attendue depuis longtemps Réclamée depuis de longues années, l'auto-liquidation de la TVA à l'importation est désormais très largement applicable en France. En effet, l'article 87 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a généralisé ce dispostif, entré en vigueur le 1er janvier 2017. Les avantages de…
Lire la suiteTerritorialité des taxes sur les boissons sucrées et édulcorées Plusieurs jurisprudences récentes ont confirmé l'application des contributions sur les boissons contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse dans les territoires et départements d'Outre-mer. Ces décisions font suite à des demandes de remboursement de taxes formulées…
Lire la suiteL'annonce d'une taxe sur les yachts Annoncée par le Gouvernement pour compenser la profonde réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F), le projet de taxation des yachts, s'il devait être voté en l'état, prendra probablement la forme d'une augmentation, à la fois du droit de passeport puis du droit annuel de francisation et de navigation. Une augmentation du…
Lire la suiteUn durcissement de la fiscalité énergétique Le Premier ministre, Edouard Philippe, a annoncé dans son discours de politique générale, l’augmentation des tarifs de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques (TICPE), laquelle s’inscrit dans le cadre de la transition écologique et vise à participer à l’objectif de la…
Lire la suiteLe régime français de taxation de l’électricité a fait l’objet d’une importante réforme en 2016, à l’issue de laquelle une nouvelle version de la CSPE est entrée en vigueur. Les principales modifications de la CSPE Depuis le 1er janvier 2016, les volumes d’électricité livrés à un consommateur final sont soumis au tarif de droit…
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