Article rédigé le 22 novembre 2023
L'accès régulé au marché de l'énergie nucléaire historique (ARENH) est un dispositif qui permet aux fournisseurs de s'approvisionner en électricité à prix encadré (42 € / MWh) dans la limite d'un contingent (100 TWh / an).
Ce dispositif très précieux en temps de crise énergétique, prendra fin le 31 décembre 2025, et d'intenses discussions et négociations sont en cours depuis plusieurs mois, entre les différentes parties prenantes : pouvoirs publics, consommateurs (ménages et entreprises) et producteurs d'électricité (au premier rang desquels, EDF).
Le 21 novembre 2023, le Gouvernement a publié le document de présentation de la solution envisagée afin de permettre aux acteurs concernés de donner leurs avis.
1. Comment est déterminé le prix de l'électricité ?
Le prix de marché de l'électricité, généralement désigné sous l'appellation de "marché spot", repose sur la rémunération des producteurs, avec un coût marginal de court terme de l'électricité. Plus clairement, il s'agit du coût de fabrication d'un mégawattheure supplémentaire par la centrale la plus chère et dont le fonctionnement est nécessaire pour répondre à la demande du lendemain. Cette méthode de détermination du prix de l'électricité comporte plusieurs défauts majeurs qu'il faut corriger :
- elle ne permet pas de répondre aux industriels soucieux d'avoir suffisamment de visibilité sur les prix de l'électricité,
- lorsque le prix des combustibles fossiles est élevé, les producteurs inframarginaux (c'est-à-dire ceux dont le coût de production ne dépend pas des produits fossiles) retirent une rémunération plus élevée, alors qu'ils n'achètent pas ou peu d'énergies fossiles,
- les énergies fossiles occupent la place stratégique de faiseurs de prix dans cette méthode alors que le Gouvernement ne cesse d'évoquer la décarbonation de notre économie.
Le Gouvernement doit donc se saisir de ce moment pour proposer un dispositif qui ménage les intérêts :
- des industriels qui souhaitent avoir de la visibilité à long terme sur le prix de l'électricité/ Lequel devra être le plus bas possible, compte tenu de la concurrence internationale féroce à laquelle ils sont soumis,
- d'EDF devra pouvoir rentabiliser son parc nucléaire, extrêment couteux et rembourser une dette colossale,
- de l'Etat qui devra réguler le prix de l'électricité, donc disposer des fonds nécessaires.
Dans son discours sur la politique énergétique, prononcé le 10 février 2022, Emmanuel MACRON a indiqué que la France mettra :
"une nouvelle régulation de l'électricité nucléaire (en remplacement de l'ARENH) afin que les consommateurs français, ménages et entreprises, puissent bénéficier de prix stables, proches des coûts de production de l'électricité en France. C'est indispensable pour que nous puissions tirer tous les bénéfices de l'investissement historique de la Nation et de l'investissement que nous sommes en train d'acter.".
2. Quelle est la solution envisagée ?
L'idée serait de prélever une partie du chiffre d'affaires générée par la vente de la production nucléaire, au-delà d’un certain seuil, et de redistribuer cet argent à l’ensemble des consommateurs. L'objectif ultime étant, après régulation, de proposer aux consommateurs un prix moyen de 70 euros par MWh.
D'abord le prélèvement : EDF devrait reverser à l’Etat une fraction des revenus du parc nucléaire excédant un certain niveau. Deux seuils sont envisagés : 50% des recettes afférentes à la fraction du prix comprise entre 78 et 110 euros serait captés, et 90% de la fraction du prix excédant 111 euros.
Puis le reversement : la Commission de régulation de l'énergie (CRE), chaque année, établira le montant prévisionnel en €/MWh qui serait, le cas échéant, reversé aux consommateurs.
La redistribution tiendra compte des consommations durant les heures creuse et des saisons afin d’inciter. Les montants seraient redistribués à l’ensemble des consommateurs finals sous la forme d’un versement transitant par les fournisseurs avec obligation de répercussion.
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