Article rédigé le 17 juillet 2021
Annoncé par la Présidente de la Commission Européenne peu de temps après sa prise de fonction, fin 2019 le Green deal, ou Pacte vert européen, qui poursuit l'objectif de faire de l'Europe le premier continent climatiquement neutre d'ici 2050 (avec un point d'étape en 2030), vient de connaitre une étape importante.
Le 14 juillet 2021, la Commission européenne a dévoilé son plan de bataille comprenant une série de 12 propositions de directives et de règlements quio concerneront tous les secteurs économiques. Ce projet tentaculaire est déjà qualifié de big bang climatique par certains.
Parmi ces 12 propositions, notre cabinet en a retenu 3 essentiels, impactant la fiscalité écologique / énergétique, qui est sa spécialité :
- la révision de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, également dénommée directive énergie
- l'instauration d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières de l'Union européenne, également dénommé taxe carbone aux frontières,
- la réforme du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, également dénommé marché carbone.
Comment sera réformée la fiscalité énergétique ?
Le régime de taxation des produits énergétiques présente la spécificité d'être harmonisé au niveau européen, essentiellement par la directive 2003/96/CE.
La Commission européenne propose de réviser cette directive de 2003 en vue :
- d'accélérer la transition écologique en différenciant les tarifs des taxes énergétique en fonction de l'origine renouvelable ou non de celles-ci, puis en supprimant certaines exonérations et taux réduits qui encouragent actuellement l'utilisation de combustibles fossiles,
- de permettre aux Etats membres de disposer de recettes fiscales provenant de taxes dites "vertes" ou "comportementale" moins préjudiciables à la croissance que la fiscalité sur le travail.
Pour atteindre ces objectifs, la proposition de directive introduit une structure de taux d'imposition basée sur le contenu énergétique et les performances environnementales des carburants et de l'électricité, puis élargit la base imposable dans la mesure où un plus grand nombre de produits seront taxés.
Comment fonctionnera le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières ?
Les industriels européens sont, pour le moment, généralement soumis à des normes environnementales plus strictes que leurs concurrents étrangers. Cette situation entraine plusieurs effets pervers, parmi lesquels un dumping environnemental, une concurrence déloyale et des délocalisations. Il s'agit des "fuites de carbone".
Pour corriger cette situation la Commission européenne propose d'instaurer un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières de l'Union européenne qui concernera ,dans un premier temps, uniquement certaines marchandises, parmi lesquelles l'acier, ciment, l'aluminium, l'électricité ou encore les produits fertilisants. Les importateurs de ces marchandises devront acheter des droits à polluer en propotion de l'emprunte carbone des produits introduits sur le territoire douanier communautaire.
Quelles évolutions connaitra le marché carbone ?
Le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par la directive 2003/87/CE consiste à attribuer à certains secteurs économiques (industrie lourde et production énergétique essentiellement) des quotas carbones dont la quotité baiuse d'année en année afin d'encourager un verdissement des procédés industriels.
La Commission propose d'abaisser encore plus le plafond global des émissions, de supprimer progressivement l'attribution gratuite des quotas et d'élargir le dispositif à des secteurs qui sont, pour le moment, placés en dehors de son champ d'application. Il s'agit de l'aviation, du secteur du transport maritime, du transport routier et au chauffage des bâtiments via la création d'un marché carbone parallèle.
Souhaitez-vous en savoir plus ?
Ces propositions feront l'objet de discussions avant leur adoption puis leur entrée en application progressive dès 2023.
Pour permettre aux opérateurs d'anticiper au maximum ces changements, notre cabinet organisera un petit-déjeuner de présentation détaillée de ces réformes en octobre 2021. Si vous souhaitez y être invité, nous vous prions de nous adresser un courriel à l'adresse suivante : m.toret@enerlex-avocat.fr.