Le contenu de la réforme
Le 4 décembre 2018, le Conseil de l'Union européenne a adopté la directive 2018/1910 du Conseil modifiant la directive TVA 2006/112/CE, et le règlement d'exécution UE 2018/1912 du Conseil modifiant le règlement d'exécution UE n°282/2011 en ce qui concerne certaines exonérations liées aux opérations intracommunautaires. Ces actes visent à harmoniser la pratique des opérateurs économiques des différents Etats membres, puis à lutter contre la fraude internationale à la TVA et à préparer l’entrée en vigueur du régime définitif de TVA.
Cette réforme comportera essentiellement les aménagements suivants :
- durcissement des conditions d’exonération des livraisons intracommunautaires (LIC) : certaines conditions de forme deviendront des conditions de fond pour justifier l’application de l’exonération de la TVA. Ainsi, la communication du numéro d'identification TVA de l'acquéreur et le dépôt d’une déclaration d'échanges de biens conformes deviendront des conditions de fond de l’exonération,
- uniformisation, dans le cadre de livraisons successives, des règles permettant d'identifier le régime de TVA applicables à chacune des livraisons,
- simplification du régime des stocks sous contrat de dépôt. Il s’agit de la situation d’un fournisseur transférant ses stocks dans un entrepôt situé dans un autre Etat membre de l'Union, qu'il vend à un acquéreur établi dans ce même Etat membre. Sur ce dernier point, il est important de relever que, contrairement à ce qui avait été initialement envisagé, l’application de cette simplification devrait concerner l’ensemble des entreprises réalisant des flux intracommunautaires de marchandises,
- verrouiller l'admission des modes de preuves nécessaires à l'application de l'exonération des LIC, sur la base d’une liste limitative de documents expressément prévus par la règlementation européenne. Laquelle varie selon l'organisation du transport des biens par le vendeur ou par l'acheteur.
Nos premières recommandations
Nous recommandons à nos lecteurs d’anticiper cette réforme dont l’entrée en vigueur est prévue dès le 1er janvier 2020, afin de sécuriser leurs opérations intracommunautaires et d'éviter la remise en cause de l’exonération de la TVA.
Cette action de compliance peut nécessiter des ajustements :
- de mise en conformité avec les nouvelles exigences prévues par la règlementation européenne,
- de sécurisation du mode de preuve des échanges intracommunautaires en matière de TVA et de droit douanier,
- des systèmes de facturation.
N'hésitez pas à prendre contact avec nous si vous souhaitez être accompagnés pour sécuriser vos opérations en matière de TVA internationale.