Article mis en ligne le 31 juillet 2023
Alors que le prix de marché de l'électricité, tout en restant élevé, marque ces derniers jours un recul par rapport aux niveaux historiques de ces derniers mois, les pouvoirs publics européens et français réfléchissent aux dispositifs de soutien en faveur des entreprises électro-intensives, dont les secteurs d'activités sont généralement fortement exposés à la concurrence internationale (métallurgie, chimie, minéralogie, papier, carton, etc.).
Les industriels électro-intensifs bénéficient de plusieurs outils règlementaires leur permettant de réduire leurs factures énergétiques (1.), dont certains arriveront prochainement à échéance et devront être remplacés (2.).
1. Des entreprises sous tension malgré les dispositifs déjà en vigueur
Une entreprise est généralement qualifiée d'électro-intensive, lorsqu'elle remplit un ou plusieurs des critères suivants : elle consomme au moins 2,5 kilowattheures d'électricité par euro de valeur ajoutée ; elle supporte un montant théorique de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE, devenue accise sur les énergies) représentant au moins 0,5 % de sa valeur ajoutée ; sa facture énergétique représente au moins 3% de son chiffre d'affaires.
Ces 3 différents critères permettent d'isoler les entreprises éligibles aux dispositifs suivants :
1) le remboursement partiel des factures énergétiques : pour atténuer la hausse du prix de l'électricité constaté suite au déclenchement du conflit entre l'Ukraine et la Russie, le décret n° 2022-967 permet aux entreprises intensives en énergies d'obtenir le remboursement partiel de leurs factures de gaz, d'électricité, de froid et de chaleur,
2) les tarifs réduits de TICFE : prévus en faveur des entreprises électro-intensives dont l'activité principale est industrielle. Même si, actuellement l'ensemble des entreprises bénéficient automatiquement du tarif super-réduit de TICFE dans le cadre de la série de mesures identifiée sous l'appellation "bouclier tarifaire". Ceci, jusqu'au 31 janvier 2024,
3) l'aide de compensation carbone : permet aux entreprises électro-intensives d'obtenir le remboursement de quelques euros par MWh d'électricité pour fabriquer une liste limitative de marchandises. Ce dispositif permet de neutraliser le coût du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre auquel sont soumis des énergéticiens.
En complément de ces 3 dispositifs, les industriels peuvent bénéficier de :
1) l'abattement aux tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) : sous réserve de remplir certains critères relatifs au soutirage de l'électricité (temps, moment et quantité), une entreprise peut obtenir un abattement allant jusqu'à 81% du TURPE, qui est un prélèvement obligatoire dont la base est le cout d'acheminement de l'électricité,
2) de l'Accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) : instauré en 2010 via la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) et imposant la vente de 100 TWh d'électricité par an à prix régulé de 42 euros le MWh.
Dans la mesure où, le mécanisme de l'ARENH arrivera à échéance le 31 décembre 2025, les pouvoir publics réfléchissent dès à présent à la suite.
2. Les réflexions en cours
L'Union européenne prépare actuellement une refonte du marché de l'électricité dont l'un des aspects consisterait à mettre en place des contrats de fourniture pour la différence dit "contrat CFD" qui permettrait d'éviter une volatilité trop importante des prix de vente de l'électricité. En synthèse, un tunnel de prix avec un plancher et un plafond permettrait à la fois au producteur et au consommateur d'avoir de la visibilité sur les prix de vente et d'achat de l'énergie. Naturellement, les débats vont bon train sur le prix de référence...
Au niveau national, le ministère de l'économie et des finances encourage le fournisseur historique à conclure, avec les entreprises intensives en électricité, des contrats de fourniture de long terme qui permettraient aux cocontractants d'avoir de la visibilité. Ces contrats de long terme pourraient s'inspirer du consortium EXELTIUM, créé en 2006, dans un contexte d’augmentation des prix de l’électricité, et conclu entre EDF et les plus gros consommateurs d'électricité (AIR LIQUID, ALCAN, ARCELOR, ARKEMA, RHODIA, SOLVAY et UPM), pour une durée de 24 ans. Aux termes du contrat, EDF s’engageait à fournir à EXELTIUM de l’électricité à tarif compétitif et stable (de l'ordre de 50 euros le MWh) et EXELTIUM s’engageait à acheter de l’électricité pendant une durée de 24 ans et à verser une avance d’un montant de 1,75 milliards d’euros à EDF. Cette somme ayant été financé à hauteur de 10% par les actionnaires d’EXELTIUM et à hauteur de 90% par un endettement d’EXELTIUM.
Les avocats du cabinet spécialisés en droit de l'énergie se tiennent à votre disposition sur ces sujets.