Article rédigé le 6 avril 2023
Afin de permettre aux entreprises d'amortir, autant que possible, la hausse du prix des énergies récemment constatées, le Gouvernement a mis en place un dispositif de remboursement partiel de leurs factures de gaz, d'électricité, de chaleur et de froid, prévu par le décret 2022-967 du 1er juillet 2022.
Depuis la publication de ce décret, le 1er juillet 2022, celui-ci a déjà fait l'objet de 4 modifications. La dernière date du 20 mars 2023, avec la parutionn du décret modificatif n° 2023-189 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprsies particlièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.
Ce décret rend éligibles au remboursement partiel 2 nouvelles catégories d'entreprises : les entreprises nouvellement créées et les entreprises ayant un profil dit "atypique".
En quoi consiste le remboursement partiel des factures énergétiques ?
L'ensemble des entreprises, des associations et des établissements publics peuvent obtenir le remboursement d'une partie de leurs factures énergétiques (gaz, électricité, froid et chaleur). Ceci, sous réserve de remplir les 2 critères suivants :
- le montant hors taxes actuel de leurs achats de produits énergétiques représente au moins 3 % de leur chiffre d’affaires de 2021. Il est important de noter qu'il s'agit de la facture énergétique actuelle, qui doit être comparé au chiffre d'affaires de 2021 proratisé (ce qui est généralement très avantageux pour les entreprises),
- le prix d’achat du MWh d'au moins une énergie doit avoir augmenté d'au moins 50% entre 2021 et aujourd'hui.
Pour obtenir le remboursement partiel de ses factures énergétiques, l'opérateur devra déposer un dossier auprès de l'administration fiscale sur le site internet impots.gouv.fr et adresser les documents suivants :
- une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions,
- le fichier de calcul de l’aide qui recense notamment le détail des factures,
- toutes les factures énergétiques,
- le RIB de la société.
Le montant du remboursement est plafonné en proportion de la quantité d'énergie consommée par le bénéficiaire durant la période miroir 2021. Exemple : si le remboursement concerne le bimestre janvier-février 2023, le montant du remboursement sera plafonné en proportion de la quantité d'énergies consommée en janvier-février 2021.
Quelles sont les nouvelles catégories d'entreprises éligibles ?
La règlementation prévoit que 2 nouvelles catégories d'entreprises pourront être éligibles au remboursement partiel. Il s'agit :
- des entreprises nouvellement créées (i.e. après le 1er décembre 2021) et ayant payé au titre d'au moins un des mois de la période éligible, un prix unitaire de l'électricité d'au moins 180 euros par mégawattheure ou un prix unitaire du gaz naturel d'au moins 75 euros par mégawattheure, et justifier de dépenses d'énergies au cours de la période éligible considérée ou d'un mois de la période éligible considérée représentant au moins 3 % du chiffre d'affaires moyen hors taxes réalisé sur la période de référence,
- des entreprises présentant une situation atypique, c'est-à-dire ayant subi ou connu un événement manifestement exceptionnel ayant pour conséquence que leur consommation d'énergie en 2021 n'est pas ou plus représentative de leur activité normale à la date de dépôt de la demande de remboursement. Il peut s'agir d'une fermeture administrative de l’entreprise (par exemple en raison du Covid), de l'ouverture d’un nouvel établissement augmentant substantiellement la consommation énergétique de l’entreprise (construction d'une usine en 2021 et utilisation à partir de 2022), du rachat substantiel d’actifs ou d’activités (spin-off) ou de la modification substantielle du mix énergétique de l’entreprise (par exemple, l’acquisition d’un équipement électrique pour remplacer un ancien équipement fonctionnant au gaz).