Article rédigé le 22 août 2023
Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontière de l'Union européenne, prévu par le règlement (UE) 2023/956 du 10 mai 2023, entrera en vigueur le 1er octobre 2023, avec une période transitoire allant du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2025, durant laquelle les importateurs, via un déclarant MACF, devront simplement déclarer les importations de marchandises réalisées durant le trimestre précédent, sans pour autant avoir à acheter les certificats correspondant à une tonne équivalent carbone d'émissions intrinsèques desdites marchandises.
Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières
Pour rappel, la taxe carbone aux frontières :
- consistera à soumettre à un prélèvement obligatoire l'importation de certaines marchandises dont le montant sera proportionnel de leur emprunte carbone, c'est-à-dire aux émissions de gaz à effet de serre induites,
- concernera uniquement l'importation de certaines marchandises telles que les produits de la minéralogie, certains produits chimiques, certains métaux, certains engrais et l'électricité,
- vise à éviter les écarts de compétitivité entre les industriels européens soumis au système d'émissions d'échange de gaz à effet de serre et leurs concurrents extra-européens, régulièrement soumis à des normes environnementales moins strictes,
- sera perçue par les autorités douanières lors de l'importation des marchandises, au même moment que les éventuels droits de douane.
Afin d'éviter une mise en place trop brutale pour les importateurs, le mécanisme prévoit une période de transition durant laquelle, les importateurs seront soumis uniquement à des formalités déclaratives et non à l'achat des quotas carbone correspondants. En effet, la première véritable déclaration sera à déposer au plus tard le 31 mai 2027, pour les importations réalisées en 2026.
Cette déclaration devra comporter les informations suivantes :
- la quantité totale de chaque type de marchandises importées au cours de l’année civile précédente, exprimée en mégawattheures pour l’électricité et en tonnes pour les autres marchandises,
- les émissions intrinsèques totales des marchandises, exprimées en tonnes équivalent CO2 émises par mégawattheure d’électricité ou, pour les autres marchandises, en tonnes équivalent CO2 émises par tonne de chaque type de marchandises,
- le nombre total de certificats MACF à restituer, correspondant aux émissions intrinsèques totales, après la déduction du prix du carbone payé dans le pays d’origine.
Obligations déclaratives durant la période transitoire
Durant la période transitoire, les importateurs devront essentiellement déclarer les données suivantes la quantité de biens importés, les émissions de gaz à effet de serre, le pays d'origine des marchandises et le nom de l'usine ayant produite les marchandises.
Les importateurs devront vraisemblablement déposer la première déclaration transitoire au plus tard le 31 janvier 2024. Celle-ci concernera les marchandises importées durant le dernier trimestre 2023.
S'il n'est pas question d'imposer aux importateurs l'achat de certificat MACF, l'Union européenne envisage de sanctionner les défaillances déclaratives d'une amende d'un montant compris entre 10 et 50 euros par tonne équivalent carbone non déclarée.
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