CLASSEMENT 2020 DES MEILLEURS CABINETS D’AVOCATS : LE CABINET ENERLEX UNE NOUVELLE FOIS RECONNU COMME INCONTOURNABLE EN FISCALITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

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FIT FOR 55 : de quoi s'agit-il?

Article rédigé le 17 juillet 2021 Annoncé par la Présidente de la Commission Européenne peu de temps après sa prise de fonction, fin 2019 le Green deal, ou Pacte vert européen, qui poursuit l'objectif de faire de l'Europe le premier continent climatiquement neutre d'ici 2050 (avec un point d'étape en 2030), vient de connaitre une étape importante. Le 14 juillet 2021, la…

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Octroi de mer : cadre juridique applicable après le 30 juin 2021

LE CONTEXTE Le traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) s'applique aux régions ultrapériphériques de l'Union Européenne (UE). Les régions ultrapériphériques françaises sont constituées de la Guadeloupe, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion. Ces régions sont donc soumises au principe de l'article 10 du TFUE selon lequel…

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TICFE / CSPE : un système de taxe flottante envisagé

Article publié le 27 mai 2021 La tarification de la TICFE pourrait évoluer  La taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), également dénommée contribution au service public de l'électricité (CSPE), en vigueur depuis le 1er janvier 2016 à pour tarif de droit commun 22,5 euros par mégawattheure. Même s'il existe de nombreux…

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Taux réduit de TICFE / CSPE: des formalités à accomplir

Article publié le 26 mai 2021 L'électricité livrée en France par un fournisseur à un consommateur final est soumise à la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), également dénommée contribution au service public de l'électricité (CSPE) dont le tarif de droit commun est de 22,5 euros par…

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