Classement 2017 des meilleurs cabinets d’avocats : le cabinet ENERLEX est reconnu comme l’un des meilleurs dans 3 disciplines

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Vers de nouvelles mesures en matière de fiscalité environnementale

Une nouvelle série de mesures en matière de fiscalité environnementale... La Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire, Brune Poirson, a annoncé, le 12 août, une série de mesures visant à dissuader l'usage des matières plastiques à usage unique et atteindre l'objectif d'un recyclage total à l'horizon 2025. Pour…
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CSPE / TICFE: Modification du champ d'application des taux réduits

L'entrée en application de la modification du champ d'application des taux réduits de CSPE / TICFE L'article 266 quinquies C du code des douanes prévoyant la contribution au service public de l'électricité (CSPE), également dénommée taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), a fait l'objet d'une modification législative fin 2017,…
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TICGN : précisions concernant l'exonération du biogaz

Les modalités d'exonération du biogaz mélangé  Le décret précisant les modalités d'application de l'exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) en faveur des quantités de biogaz mélangées à du gaz naturel a été publié le 27 mars 2018 au Journal officiel. Cette publication s'inscrit dans le…
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TVA sur les yachts: du rififi international en perspective !

La Commission lance une procédure d'infraction contre 3 Etats membres La Commission européenne a adressé le 8 mars 2018 des lettres de mise en demeure à destination des autorités chypriotes, maltaises et grecques en raison du régime TVA que ces 3 Etats appliquent au secteur du yachting. Selon le communiqué de presse, cette procédure d'infraction s'inscrit dans le cadre des suites…
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Taxe sur les boissons sucrées : une nouvelle tarification

Modification en profondeur de la tarification de la taxe sur les boissons sucrées L'article 19 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale a modifié en profondeur la tarification de la contribution sur les boissons sucrées. Pour rappel les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine, remplissant…
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