Article publié le 23 eptembre 2021
Le 22 septembre 2021, le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, a présenté le projet de loi de finances pour 2022. S’inscrivant dans le prolongement d’une politique générale de transition écologique, qu’elle soit d’initiative nationale avec la « Loi Energie Climat » de 2019 ou…
Lire la suite
Article publié le 23 septembre 2021
Le 23 septembre 2021, le projet de loi de finances pour 2022, a été dévoilé par le Gouvernement. L'article 34 de ce projet précise les modalités puis le champ d'application du transfert de la gestion de certaines taxes de l'administration des douanes vers l'administration fiscale.
Les taxes concernées
L'article 34 du PLF 2022 prévoit que…
Lire la suite
Article publiée le 17 septembre 2021
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le 17 septembre 2021, a condamné l'Italie en raison du régime fiscal appliqué aux carburant consommés par les navires de plaisance, qu'elle a estimée trop permissive.
Dans cette affaire, la Commission européenne a demandé à la CJUE de "constater que la République italienne, en…
Lire la suite
Article rédigé le 10 septembre 2021
L'Union Européenne a récemment défini des objectifs ambitieux de neutralité carbone à l'horizon 2050 dans le cadre de son Pacte Vert. Cette démarche s'inscrit dans le sillage d'une politique énergétique et environnementale qui a multiplié, depuis plusieurs années déjà, les mesures de réduction des…
Lire la suite
Le 14 octobre 2021, à partir de 9h30, le cabinet d'avocats ENERLEX coanimera un webinaire consacré au GREEN DEAL EUROPEEN dont le contenu a été dévoilé en juillet.
Ce webinaire sera l'occasion d'évoquer les sujets suivants :
la refonte du régime de taxation des produits énergétiques, relevant actuellement d'une directive de 2003
l'instauration d'un mécanisme…
Lire la suite
Article rédigé le 20 juillet 2021
En quoi consiste le marché ETS ?
Le système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (SEQE-UE) prévu par la directive 2003/87/CE (consultable ici) est l'un des outils de lutte contre le changement climatique et constitue le premier marché carbone au monde.
Le SEQE-UE :
consiste à attribuer aux entreprises qui y sont…
Lire la suite
Article rédigé le 19 juillet 2021
De quoi s'agit-il ?
Peu de temps après sa prise de fonction, fin 2019, la Présidente de la Commission européenne, URSULA VON DER LEYEN, a annoncé la mise en place d’un Pacte vert européen, dont l'objectif est de faire de l’Europe le premier continent neutre en carbone à l’horizon 2050, avec un point d'étape en 2030 (date…
Lire la suite
Article rédigé le 19 juillet 2021
Le 14 juillet 2021, la Commission européenne a dévoilé le contenu de son Pacte vert européen ou Green deal, dont l'objectif est de réduire les émissions de dioxyde de carbone de 55 % d'ici à 2030 (par rapport à 2030) et de faire de l'Europe le premier continent neutre en carbone à l'horizon 2050.
Pour atteindre ces objectifs…
Lire la suite
Article rédigé le 17 juillet 2021
Annoncé par la Présidente de la Commission Européenne peu de temps après sa prise de fonction, fin 2019 le Green deal, ou Pacte vert européen, qui poursuit l'objectif de faire de l'Europe le premier continent climatiquement neutre d'ici 2050 (avec un point d'étape en 2030), vient de connaitre une étape importante.
Le 14 juillet 2021, la…
Lire la suite
LE CONTEXTE
Le traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) s'applique aux régions ultrapériphériques de l'Union Européenne (UE). Les régions ultrapériphériques françaises sont constituées de la Guadeloupe, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion. Ces régions sont donc soumises au principe de l'article 10 du TFUE selon lequel…
Lire la suite