CLASSEMENT 2022 DES MEILLEURS CABINETS D’AVOCATS : LE CABINET ENERLEX UNE NOUVELLE FOIS RECONNU COMME INCONTOURNABLE EN FISCALITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

Actualités et publications


Actualités

La TIRIB renforcée par le projet de loi de finances pour 2022

Article publié le 23 eptembre 2021 Le 22 septembre 2021, le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, a présenté le projet de loi de finances pour 2022. S’inscrivant dans le prolongement d’une politique générale de transition écologique, qu’elle soit d’initiative nationale avec la « Loi Energie Climat » de 2019 ou…

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Actualités

PLF 2022 : le transfert de compétence DGDDI / DGFIP

Article publié le 23 septembre 2021 Le 23 septembre 2021, le projet de loi de finances pour 2022, a été dévoilé par le Gouvernement. L'article 34 de ce projet précise les modalités puis le champ d'application du transfert de la gestion de certaines taxes de l'administration des douanes vers l'administration fiscale. Les taxes concernées L'article 34 du PLF 2022 prévoit que…

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Actualités

Précision concernant le régime applicable aux carburants consommés par les navires de plaisance

Article publiée le 17 septembre 2021 La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le 17 septembre 2021, a condamné l'Italie en raison du régime fiscal appliqué aux carburant consommés par les navires de plaisance, qu'elle a estimée trop permissive. Dans cette affaire, la Commission européenne a demandé à la CJUE de "constater que la République italienne, en…

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Evénements

LE 14 OCTOBRE 2021 WEBINAIRE CONSACRÉ AU GREEN DEAL

Le 14 octobre 2021, à partir de 9h30, le cabinet d'avocats ENERLEX coanimera un webinaire consacré au GREEN DEAL EUROPEEN dont le contenu a été dévoilé en juillet. Ce webinaire sera l'occasion d'évoquer les sujets suivants : la refonte du régime de taxation des produits énergétiques, relevant actuellement d'une directive de 2003 l'instauration d'un mécanisme…

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Actualités

FIT FOR 55 : de quoi s'agit-il?

Article rédigé le 17 juillet 2021 Annoncé par la Présidente de la Commission Européenne peu de temps après sa prise de fonction, fin 2019 le Green deal, ou Pacte vert européen, qui poursuit l'objectif de faire de l'Europe le premier continent climatiquement neutre d'ici 2050 (avec un point d'étape en 2030), vient de connaitre une étape importante. Le 14 juillet 2021, la…

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Actualités

Octroi de mer : cadre juridique applicable après le 30 juin 2021

LE CONTEXTE Le traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) s'applique aux régions ultrapériphériques de l'Union Européenne (UE). Les régions ultrapériphériques françaises sont constituées de la Guadeloupe, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion. Ces régions sont donc soumises au principe de l'article 10 du TFUE selon lequel…

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