Article rédigé le 17 novembre 2021 La Directive 2003/96/CE du Conseil de l’Union européenne du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité détermine les règles de taxation des produits énergétiques et l’électricité. En application de cette directive, la France a…
Lire la suiteArticle publié le 10 novembre 2021 Depuis 2005, l’Union européenne a mis en place un marché du carbone, également nommé système d’échange de quotas à émission (SEQE), dont l'objectif est d'encourager les industriels européens à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Ce dispositif auquel sont soumis les producteurs…
Lire la suiteArticle rédigé le 26 octobre 2021 Les quantités d'électricité livrées par un fournisseurs à un consommateur final sont normalement soumises à la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), anciennement contribution au service public de l'électricité (CSPE), dont le tarif de droit commun est de 22,5 euros par…
Lire la suiteArticle rédigé le 26 octobre 2021 Le plus fort de la crise sanitaire semblant être passé, la reprise économique est là, avec son cortège de hausse des prix frappant de nombreux produits de grande consommation, parmi lesquels les énergies. Afin de préserver le pouvoir d’achat et le droit à la mobilité des Français, le Gouvernement a…
Lire la suiteArticle rédigé le 26 octobre 2021 L'article 66 de la loi de finances n°2019-1479 pour 2020 a introduit un nouveau taux réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) en faveur de "l'électricité directement fournie, lors de leur stationnement à quai dans les ports, aux navires mentionnés au c du 1 de l'article 265 bis et aux engins…
Lire la suite"Avec cette mesure, le consommateur est content car le prix du gaz est bloqué. Quant aux fournisseurs, qui avaient menacé l’État d’un contentieux après le gel des tarifs, ils peuvent également être satisfaits" indique Maître Matthieu TORET dans cet article du journal Le Parisien.
Lire la suiteArticle publié le 18 octobre 2021 Afin de préserver le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité des entreprises le Gouvernement a fait adopté, le 14 octobre 2021, un amendement visant à contenir la hausse importante des prix du gaz et de l'électricité. Cet amendement concerne à la fois la taxe sur l'électricité et la taxe sur le gaz. La minoration…
Lire la suiteArticle rédigé le 4 octobre 2021 Un arrêté de baisse des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) vient d'être publié. Tour d'horizon de la fiscalité du gaz naturel A cet égard, à l'instar des consommations d'électricité, le gaz est actuellement soumis à une taxe intérieure de consommation sur le gaz…
Lire la suiteLe journal Les Echos, dans son édition du 29 septembre, a consulté Matthieu TORET pour la rédaction de son article consacré à la hausse de la facture énergétique des industriels. La rédaction du journal a souhaité obtenir l'avis du cabinet Enerlex sur le point de savoir s'il serait opportun que le Gouvernement, par loi de finances pour 2022, baisse la taxe intérieure…
Lire la suiteArticle publié le 23 eptembre 2021 Le 22 septembre 2021, le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, a présenté le projet de loi de finances pour 2022. S’inscrivant dans le prolongement d’une politique générale de transition écologique, qu’elle soit d’initiative nationale avec la « Loi Energie Climat » de 2019 ou…
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