Article rédigé le 17 janvier 2022 Que comprends le CIBS ? Le code des impositions sur les biens et les services (CIBS) désormais consultable sur le site Légifrance est l'aboutissement du travail de recodification de la fiscalité indirecte initié par le Parlement ayant autorisé l'exécutif à procéder par voie d'ordonnance pour refondre l'ensemble des des droits et…
Lire la suiteLe 9 mars 2022, à partir de 11h, le cabinet ENERLEX animera un webinaire gratuit consacré à la recodification de la fiscalité énergétique et environnementale. Depuis le 1er janvier 2022, le code des impositions sur les biens et les services (CIBS) est entrée en application. Le CIBS regroupe l'ensemble des taxes indirectes, à l'exception de la TVA (pour le moment), pour…
Lire la suiteArticle rédigé le 30 décembre 2021 L'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne a été publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2021. Il s'agit de la création d'un nouveau code fiscal qui rentrera en vigueur au 1er…
Lire la suiteArticle rédigé le 21 décembre 2021 La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) a été instaurée par la loi de finances pour 1999 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Basée sur l'un des principes essentiels de la fiscalité environnementale, la mécanique du "pollueur-payeur", la TGAP a aggloméré et refondu d'anciennes…
Lire la suiteArticle publié le 16 décembre 2021 A compter du 1er janvier 2022, la France présidera pour une durée de six mois le Conseil de l'Union européenne (PFUE). Le Président de la République dans sa conférence de presse du 9 décembre 2021 a dévoilé les priorités de la présidence française. Parmi lesquelles, l'instauration du mécanisme…
Lire la suiteArticle rédigé le 17 novembre 2021 La Directive 2003/96/CE du Conseil de l’Union européenne du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité détermine les règles de taxation des produits énergétiques et l’électricité. En application de cette directive, la France a…
Lire la suiteArticle publié le 10 novembre 2021 Depuis 2005, l’Union européenne a mis en place un marché du carbone, également nommé système d’échange de quotas à émission (SEQE), dont l'objectif est d'encourager les industriels européens à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Ce dispositif auquel sont soumis les producteurs…
Lire la suiteArticle rédigé le 26 octobre 2021 Les quantités d'électricité livrées par un fournisseurs à un consommateur final sont normalement soumises à la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), anciennement contribution au service public de l'électricité (CSPE), dont le tarif de droit commun est de 22,5 euros par…
Lire la suiteArticle rédigé le 26 octobre 2021 Le plus fort de la crise sanitaire semblant être passé, la reprise économique est là, avec son cortège de hausse des prix frappant de nombreux produits de grande consommation, parmi lesquels les énergies. Afin de préserver le pouvoir d’achat et le droit à la mobilité des Français, le Gouvernement a…
Lire la suiteArticle rédigé le 26 octobre 2021 L'article 66 de la loi de finances n°2019-1479 pour 2020 a introduit un nouveau taux réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) en faveur de "l'électricité directement fournie, lors de leur stationnement à quai dans les ports, aux navires mentionnés au c du 1 de l'article 265 bis et aux engins…
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