Article rédigé le 26 octobre 2021 L'article 66 de la loi de finances n°2019-1479 pour 2020 a introduit un nouveau taux réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) en faveur de "l'électricité directement fournie, lors de leur stationnement à quai dans les ports, aux navires mentionnés au c du 1 de l'article 265 bis et aux engins…
Lire la suite"Avec cette mesure, le consommateur est content car le prix du gaz est bloqué. Quant aux fournisseurs, qui avaient menacé l’État d’un contentieux après le gel des tarifs, ils peuvent également être satisfaits" indique Maître Matthieu TORET dans cet article du journal Le Parisien.
Lire la suiteArticle publié le 18 octobre 2021 Afin de préserver le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité des entreprises le Gouvernement a fait adopté, le 14 octobre 2021, un amendement visant à contenir la hausse importante des prix du gaz et de l'électricité. Cet amendement concerne à la fois la taxe sur l'électricité et la taxe sur le gaz. La minoration…
Lire la suiteArticle rédigé le 4 octobre 2021 Un arrêté de baisse des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) vient d'être publié. Tour d'horizon de la fiscalité du gaz naturel A cet égard, à l'instar des consommations d'électricité, le gaz est actuellement soumis à une taxe intérieure de consommation sur le gaz…
Lire la suiteLe journal Les Echos, dans son édition du 29 septembre, a consulté Matthieu TORET pour la rédaction de son article consacré à la hausse de la facture énergétique des industriels. La rédaction du journal a souhaité obtenir l'avis du cabinet Enerlex sur le point de savoir s'il serait opportun que le Gouvernement, par loi de finances pour 2022, baisse la taxe intérieure…
Lire la suiteArticle publié le 23 eptembre 2021 Le 22 septembre 2021, le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, a présenté le projet de loi de finances pour 2022. S’inscrivant dans le prolongement d’une politique générale de transition écologique, qu’elle soit d’initiative nationale avec la « Loi Energie Climat » de 2019 ou…
Lire la suiteArticle publié le 23 septembre 2021 Le 23 septembre 2021, le projet de loi de finances pour 2022, a été dévoilé par le Gouvernement. L'article 34 de ce projet précise les modalités puis le champ d'application du transfert de la gestion de certaines taxes de l'administration des douanes vers l'administration fiscale. Les taxes concernées L'article 34 du PLF 2022 prévoit que…
Lire la suiteArticle publiée le 17 septembre 2021 La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le 17 septembre 2021, a condamné l'Italie en raison du régime fiscal appliqué aux carburant consommés par les navires de plaisance, qu'elle a estimée trop permissive. Dans cette affaire, la Commission européenne a demandé à la CJUE de "constater que la République italienne, en…
Lire la suiteArticle rédigé le 10 septembre 2021 L'Union Européenne a récemment défini des objectifs ambitieux de neutralité carbone à l'horizon 2050 dans le cadre de son Pacte Vert. Cette démarche s'inscrit dans le sillage d'une politique énergétique et environnementale qui a multiplié, depuis plusieurs années déjà, les mesures de réduction des…
Lire la suiteLe 14 octobre 2021, à partir de 9h30, le cabinet d'avocats ENERLEX coanimera un webinaire consacré au GREEN DEAL EUROPEEN dont le contenu a été dévoilé en juillet. Ce webinaire sera l'occasion d'évoquer les sujets suivants : la refonte du régime de taxation des produits énergétiques, relevant actuellement d'une directive de 2003 l'instauration d'un mécanisme…
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