CLASSEMENT 2019 DES MEILLEURS CABINETS D’AVOCATS : LE CABINET ENERLEX UNE NOUVELLE FOIS RECONNU COMME LE MEILLEUR EN FISCALITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

Actualités et Publications


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Taxe sur les boissons sucrées : une nouvelle tarification

Modification en profondeur de la tarification de la taxe sur les boissons sucrées L'article 19 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale a modifié en profondeur la tarification de la contribution sur les boissons sucrées. Pour rappel les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine, remplissant…

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Augmentation des tarifs de TICPE et de TICGN

La loi de finances 2018 et l'augmentation des taxes sur les produits énergétiques La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit, sur la période 2018-2022, une hausse généralisée des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), de la taxe intérieure de consommation sur le charbon…

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CSPE / TICFE: une nouvelle modification législative !

La loi de finances rectificative pour 2017 modifie à la marge le régime de la CSPE Adoptée définitivement le 28 décembre 2017, la loi de finances rectificative pour l'année 2017, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, modifie à la marge le régime d'exonération de CSPE applicable aux petits producteurs d'électricité. En effet, l'article 60 de la loi…

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CSPE / TICFE : Le Conseil d'Etat annule une partie de la circulaire

Le Conseil d'Etat annule une partie de la circulaire consacrée à la TICFE / CSPE Dans sa décision datée du 20 septembre 2017, le Conseil d'Etat a annulé 4 alinéas de la circulaire du 11 mai 2016 consacrée à la contribution au service public de l'électricité (CSPE), anciennement taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) ainsi…

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Douane - Auto-liquidation de la TVA à l'import

Une mesure attendue depuis longtemps Réclamée depuis de longues années, l'auto-liquidation de la TVA à l'importation est désormais très largement applicable en France. En effet, l'article 87 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a généralisé ce dispostif, entré en vigueur le 1er janvier 2017. Les avantages de…

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Taxe sur les boissons sucrées - Territorialité

Territorialité des taxes sur les boissons sucrées et édulcorées Plusieurs jurisprudences récentes ont confirmé l'application des contributions sur les boissons contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse dans les territoires et départements d'Outre-mer. Ces décisions font suite à des demandes de remboursement de taxes formulées…

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Loi de finances 2018 - Le projet de taxation des yachts

L'annonce d'une taxe sur les yachts Annoncée par le Gouvernement pour compenser la profonde réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F), le projet de taxation des yachts, s'il devait être voté en l'état, prendra probablement la forme d'une augmentation, à la fois du droit de passeport puis du droit annuel de francisation et de navigation.   Une augmentation du…

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La fiscalité environnementale et son camouflage vert

Pour sa partie énergétique, la fiscalité environnementale comprend essentiellement la taxe intérieure de consommations sur les produits énergétiques (TICPE), la contribution au service de l'électricité (CSPE) et la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Parfois méconnue, en raison de sa complexité réglementaire, cette partie de…

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