CLASSEMENT 2021 DES MEILLEURS CABINETS D’AVOCATS : LE CABINET ENERLEX UNE NOUVELLE FOIS RECONNU COMME INCONTOURNABLE EN FISCALITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

Actualités et Publications



Actualités

Le tarif de la TICFE baissé à 0,5 € / MWh pour les professionnels

Article publié le 31 janvier 2022 Le décret n° 2022-84 du 28 janvier 2022 relatif à la minoration des tarifs de l'accise sur l'électricité prévue à l'article 29 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, vient de paraitre au JORF. Celui-ci concrétise une partie de la promesse du Gouvernement de contenir, autant que faire ce peut, l'augmentation…

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Actualités

Vers une baisse historique de la TICFE

Article rédigé le 17 janvier 2022 Pour contenir, autant que faire ce peut, la hausse du prix de vente de l'électricité, et mettre en place un "bouclier tarifaire", le Gouvernement dispose de plusieurs outils, notamment la baisse de la principale taxe pesant sur l'électron : la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) dont le tarif est actuellement de 22,5…

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Evénements

Le 9 mars 2022 webinaire consacré à la recodification de la fiscalité énergétique

Le 9 mars 2022, à partir de 11h, le cabinet ENERLEX animera un webinaire gratuit  consacré à la recodification de la fiscalité énergétique et environnementale.  Depuis le 1er janvier 2022, le code des impositions sur les biens et les services (CIBS) est entrée en application. Le CIBS regroupe l'ensemble des taxes indirectes, à l'exception de la TVA (pour le moment), pour…

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Actualités

Publication du Code des impositions sur les biens et services

Article rédigé le 30 décembre 2021 L'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne a été publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2021. Il s'agit de la création d'un nouveau code fiscal qui rentrera en vigueur au 1er…

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Actualités

Actualisation des tarifs de la TGAP pour l'année 2022

Article rédigé le 21 décembre 2021 La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) a été instaurée par la loi de finances pour 1999 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Basée sur l'un des principes essentiels de la fiscalité environnementale, la mécanique du "pollueur-payeur", la TGAP a aggloméré et refondu d'anciennes…

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