La Commission lance une procédure d'infraction contre 3 Etats membres La Commission européenne a adressé le 8 mars 2018 des lettres de mise en demeure à destination des autorités chypriotes, maltaises et grecques en raison du régime TVA que ces 3 Etats appliquent au secteur du yachting. Selon le communiqué de presse, cette procédure d'infraction s'inscrit dans le cadre des suites…
Lire la suiteL'avis de la CRE sur l'autoconsommation d'électricité Dans sa délibération n° 2018-027, datée du 15 février 2018, la Commission de régulation de l'énergie (CRE), formule diverses recommandations portant sur l'autoconsommation individuelle ou collective d'électricité, dont certaines concernent plus précisément la contribution au service public de…
Lire la suiteLa situation des industries très grandes consommatrices d'électricité évoquée auprès du Ministre de l'économie Par question écrite publie le 28 novembre 2017, Madame Bonnivard, députée LR, a appelé l'attention du Ministre de l'économie et des finances, sur les enjeux des industries dites "hyper électro-intensives", et plus particulièrement…
Lire la suiteModification en profondeur de la tarification de la taxe sur les boissons sucrées L'article 19 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale a modifié en profondeur la tarification de la contribution sur les boissons sucrées. Quelles boissons sont concernées par la taxe dite "Soda" ? Pour rappel les boissons et préparations liquides pour…
Lire la suiteLa loi de finances 2018 et l'augmentation des taxes sur les produits énergétiques La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit, sur la période 2018-2022, une hausse généralisée des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), de la taxe intérieure de consommation sur le charbon…
Lire la suiteLa loi de finances rectificative pour 2017 modifie le champ d'application des taux réduits de CSPE / TICFE L'article 88 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017 change le champ d'application des taux réduits de contribution au service public de l'électricité (CSPE), également dénommée taxe intérieure sur la consommation finale…
Lire la suiteLa loi de finances rectificative pour 2017 modifie à la marge le régime de la CSPE Adoptée définitivement le 28 décembre 2017, la loi de finances rectificative pour l'année 2017, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, modifie à la marge le régime d'exonération de CSPE applicable aux petits producteurs d'électricité. En effet, l'article 60 de la loi…
Lire la suiteLe Conseil d'Etat annule une partie de la circulaire consacrée à la TICFE / CSPE Dans sa décision datée du 20 septembre 2017, le Conseil d'Etat a annulé 4 alinéas de la circulaire du 11 mai 2016 consacrée à la contribution au service public de l'électricité (CSPE), anciennement taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) ainsi…
Lire la suiteUne mesure attendue depuis longtemps Réclamée depuis de longues années, l'auto-liquidation de la TVA à l'importation est désormais très largement applicable en France. En effet, l'article 87 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a généralisé ce dispostif, entré en vigueur le 1er janvier 2017. Les avantages de…
Lire la suiteTerritorialité des taxes sur les boissons sucrées et édulcorées Plusieurs jurisprudences récentes ont confirmé l'application des contributions sur les boissons contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse dans les territoires et départements d'Outre-mer. Ces décisions font suite à des demandes de remboursement de taxes formulées…
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