Demandez le remboursement des montants de CSPE acquittés en 2016 Le 1er janvier 2016 est entrée en vigueur une importante réforme des modalités de taxation de l'électricité. A l'issue de cette réforme l'ensemble des consommateurs d'électricité acquitte auprès de son ou de ses fournisseur(s) d'électricité la CSPE dont le tarif de droit commun est de…
Lire la suiteUne nouvelle de la TICPE Le Gouvernement a présenté, le 24 septembre 2018, en Conseil des ministres son projet de loi de finances pour 2019, lequel comporte une nouvelle fois une série de mesures concernant la fiscalité énergétique. Parmi lesquelles la suppression du taux réduit de TICPE prévue en faveur du gazole dit "non routier". En effet, l'exposé des motifs de l'article…
Lire la suiteLes parlementaires envisagent la création d'une taxe sur les produits salés Avec une couverture nettement moins médiatique que la Commission d'enquête chargée de l'"affaire Benalla", une autre commission d'enquête, elle chargée de l'alimentation industrielle et présidée par le député Loic Prud'homme, travaille actuellement sur la création d'une taxe qui…
Lire la suiteUne nouvelle série de mesures en matière de fiscalité environnementale... La Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire, Brune Poirson, a annoncé, le 12 août, une série de mesures visant à dissuader l'usage des matières plastiques à usage unique et atteindre l'objectif d'un recyclage total à l'horizon 2025. Pour…
Lire la suiteL'entrée en application de la modification du champ d'application des taux réduits de CSPE / TICFE L'article 266 quinquies C du code des douanes prévoyant la contribution au service public de l'électricité (CSPE), également dénommée taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), a fait l'objet d'une modification législative fin 2017,…
Lire la suiteL'exonération des intrants ou extrants énergétiques ? Dans une décision datée du 3 mai 2018, la Chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la portée de l'exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) et le charbon (TICC) applicable aux quantités de gaz et de charbon utilisées pour produire de…
Lire la suitePas de taxe sur les mégots mais une contribution sur les mégots ! Dans le cadre des suites de la feuille de route pour une économie circulaire, la Secrétaire d'Etat, Brune Poirson a évoqué la possibilité de taxer les mégots pour des raisons environnementales. Peu de temps après cette déclaration, le Ministre des Comptes Publics, Gérald Darmanin, a…
Lire la suiteLes modalités d'exonération du biogaz mélangé Le décret précisant les modalités d'application de l'exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) en faveur des quantités de biogaz mélangées à du gaz naturel a été publié le 27 mars 2018 au Journal officiel. Cette publication s'inscrit dans le…
Lire la suiteLa Commission lance une procédure d'infraction contre 3 Etats membres La Commission européenne a adressé le 8 mars 2018 des lettres de mise en demeure à destination des autorités chypriotes, maltaises et grecques en raison du régime TVA que ces 3 Etats appliquent au secteur du yachting. Selon le communiqué de presse, cette procédure d'infraction s'inscrit dans le cadre des suites…
Lire la suiteL'avis de la CRE sur l'autoconsommation d'électricité Dans sa délibération n° 2018-027, datée du 15 février 2018, la Commission de régulation de l'énergie (CRE), formule diverses recommandations portant sur l'autoconsommation individuelle ou collective d'électricité, dont certaines concernent plus précisément la contribution au service public de…
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