CLASSEMENT 2020 DES MEILLEURS CABINETS D’AVOCATS : LE CABINET ENERLEX UNE NOUVELLE FOIS RECONNU COMME INCONTOURNABLE EN FISCALITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

Green deal : focus sur la réforme du système d'échange de quotas d'émission

Article rédigé le 20 juillet 2021

En quoi consiste le marché ETS ?

Le système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (SEQE-UE) prévu par la directive 2003/87/CE (consultable ici) est l'un des outils de lutte contre le changement climatique et constitue le premier marché carbone au monde.

Le SEQE-UE :

  • consiste à attribuer aux entreprises qui y sont soumises des permis d'émission de gaz à effet de serre dans un nombre limité afin de les encourager à réduire leurs émissions polluantes,
  • couvre les émissions d'environ 10.000 installations européennes soit près de la moitié des émissions totales,
  • repose sur un plafonnement des droits d'émission, diminuant progressivement d'année en année. Les installations peuvent acheter ou vendre des permis d'émission en fonction de leur besoins réels sur les marché appropriés. 

Actuellement le SEQE-UE couvre les secteurs suivants :

  • la production d'électricité et de chaleur,
  • les secteurs industriels à forte intensité énergétique, parmi lesquels les raffineries, les aciéries, la production de fer, la production d'aluminium, la production de métaux, la production de ciment, de chaux, de verre ou de céramique et les produits chimiques organiques,
  • l'aviation commerciale.  

La Commission européenne propose de réviser ce dispositif.

Quelles sont les modifications proposées par la Commission européenne ?

La proposition de directive (consultable ici) vise à accélérer la réduction des émissions des secteurs actuels.

Pour atteindre cet objectif, la Commission européenne propose notamment :

  • de supprimer progressivement l'allocation gratuite des quotas au secteur de l'aviation et de passer à la mise aux enchères intégrale des quotas d'ici à 2027,
  • - de réviser la réserve de stabilité du marché afin de lui permettre d'absorber plus rapidement l'excédent historique de quotas,
  • d'appliquer le système d'échange de quotas à de nouveaux secteurs dans lesquels des réductions plus significatives sont nécessaires pour atteindre l'objectif de 2030. Il s'agit du transport maritime et des secteurs du bâtiment et des carburants routiers qui seront couverts un marché carbone secondaire,
  • de mettre en place un Fonds social pour le climat dont l'objet sera de compenser les conséquences sociales du SEQE-UE dans les secteurs du transport routier et de la construction sur les ménages vulnérables, des microentreprises et les usagers des transports. 25 % des recettes de la mise aux enchères abonderont ce Fonds. 

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