CLASSEMENT 2020 DES MEILLEURS CABINETS D’AVOCATS : LE CABINET ENERLEX UNE NOUVELLE FOIS RECONNU COMME INCONTOURNABLE EN FISCALITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

Octroi de mer : cadre juridique applicable après le 30 juin 2021

LE CONTEXTE

Le traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) s'applique aux régions ultrapériphériques de l'Union Européenne (UE). Les régions ultrapériphériques françaises sont constituées de la Guadeloupe, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion. Ces régions sont donc soumises au principe de l'article 10 du TFUE selon lequel l'imposition des produits locaux et ceux provenant de l'UE ou de pays tiers ne doit pas être distinguée.

Cependant, les directives TVA et accises ne s'appliquent pas à ces régions. Est substituée à la TVA une taxe indirecte appelée "Octroi de mer" qui s'applique aux importations (octroi de mer dit "externe") et aux livraisons de biens faites à titre onéreux (octroi de mer dit "interne").

En vertu du TFUE, l'octroi de mer interne et externe ne devraient pas être différenciés. Cependant, compte tenu de la spécificité de ces régions et des surcoûts liée à la production locale, une décision du Conseil n° 940/2014:UE du 17 décembre 2014 a autorisé la France à distinguer et permettre des réductions d'imposition voire des exonérations pour certains produits issus de la production locale.

La décision du Conseil prévoyait une application de ce mécanisme jusqu'au 30 décembre 2020, échéance repoussée au 30 juin 2021 en raison de la crise sanitaire par la décision n° 2020/1793 du 16 novembre 2020.

MAINTIEN DU MECANISME DE L'OCTROI DE MER

Par une décision du Conseil n° 2021/991 du 7 juin 2021, le cadre juridique actuel, tel qu'il ressort de la décision du Conseil de 2014, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2021.

Cette période de prolongation permettra à la France de procéder à la transposition des dispositions contenues dans le second volet de la décision du Conseil de 2021. Celle-ci prévoit en effet une refonte du cadre juridique applicable à l'Octroi de mer pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027.

La refonte du régime de l'Octroi de mer à compter du 1er janvier 2022 devrait comprendre principalement les mesures suivantes :

  • une nouvelle liste des produits pouvant bénéficier d'un différentiel de taxation à l'octroi de mer,
  • l'instauration de deux taux maximaux de différentiation de 20% et 30%, sans que les exonérations ou réductions afférentes n'excèdent les surcoûts qui les justifient,
  • le relèvement du seuil d'assujettissement à l'octroi de mer aux seuls opérateurs dont le chiffre d'affaire annuel est supérieur ou égal à 550 000 euros. Les opérateurs en dessous de ce seuil n'étant pas assujettis à l'octroi de mer,
  • l'obligation pour la France de constituer un rapport d'évaluation au plus tard au 30 septembre 2025 lui permettant de déterminer si les conditions justifiant l'application du régime de taxation continuent d'être remplies.

Nos avocats se tiennent à votre disposition pour répondre à l'ensemble de vos questions relatives à l'Octroi de mer et plus généralement à la fiscalité indirecte.