CLASSEMENT 2020 DES MEILLEURS CABINETS D’AVOCATS : LE CABINET ENERLEX UNE NOUVELLE FOIS RECONNU COMME INCONTOURNABLE EN FISCALITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

TVA : Comment gérer et sécuriser l'importation d'un yacht ?

De nombreuses problématiques interviennent dans le cadre de la fiscalité applicable aux navires (bateaux, voiliers, yachts de grand luxe), notamment à l'égard de la TVA. Cette complexité ressort de la nature même des activités nautiques (activité maritime de haute mer, location de bateaux de plaisance, utilisation à titre privé, franchissement de frontières, etc ...).

La réglementation prévoit de nombreux régimes adaptés aux différentes situations qui peuvent se présenter. Il s'agit ici de présenter quelques-unes des règles de faveur dont les propriétaires de navires peuvent profiter dans le cadre de leurs activités.

RÉGIME DE L'ADMISSION TEMPORAIRE

La TVA s'applique normalement lors de l'importation d'un bien au sein de l'Union Européenne (UE) et au moment du franchissement de la frontière. En pratique, cette règle pourrait conduire à imposer les navires et les yachts à de multiples occasions selon la fréquence à laquelle ils sortent et pénètrent sur le territoire de l'UE. 

Pour remédier à cela, le régime de l'admission temporaire permet de suspendre l'application de cette TVA pour les propriétaires de navire à usage privé qui séjournent dans les eaux territoriales de l'UE, pour une durée maximale de 18 mois.

Bien qu'il soit possible de demander des extensions de durée d'application du régime pour des motifs d'ordre exceptionnel, la pratique consiste habituellement à sortir et séjourner dans un port hors UE puis de réintroduire le bateau dans l'UE afin d'entamer une nouvelle période de 18 mois. 

En principe, aucun formalisme n'est exigé pour placer son bateau sous régime d'admission temporaire, le seul franchissement de la frontière permettant de faire application du régime. Il est également possible de procéder à une déclaration verbale aux bureau des douanes du port, auquel cas un formulaire d'accompagnement (cerfa N° 15678*01) doit être rempli et fourni.

EXONERATION PORTANT SUR CERTAINS TYPES DE NAVIRE

Le code général des impôts prévoit une mesure d'exonération pour les opérations de livraison, réparation, transformation, entretien, affrètement et location portant sur les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer, les bateaux utilisés pour l'exercice d'une activité industrielle en haute mer, les bateaux affectés à la pêche professionnelle maritime ainsi que les bateaux de sauvetage et d'assistance en mer.

Attention cependant, un navire qualifié de commerce mais mis à disposition de personnes physique à des fins de voyages d'agrément ne peut profiter de cette mesure d'exonération. La TVA s'appliquera donc sur des locations de ce type de la même manière qu'elle s'applique pour de la location de bateau de plaisance.

Ces mesures d'exonération telles qu'elles ressortent du code général des impôts ont vocation à s'appliquer aux opérations taxables en France. Mais de nombreux facteurs peuvent modifier la territorialité de la fiscalité et donc le pays dans lequel l'imposition est due : pour une opération de location, la durée de la location par exemple. On peut citer également la qualité du preneur de la prestation (particulier ou société), ou encore le lieu de mise à disposition du navire.

Nos avocats se tiennent à votre disposition pour répondre à l'ensemble de vos questions.