CLASSEMENT 2020 DES MEILLEURS CABINETS D’AVOCATS : LE CABINET ENERLEX UNE NOUVELLE FOIS RECONNU COMME INCONTOURNABLE EN FISCALITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

TICFE / CSPE : un système de taxe flottante envisagé

Article publié le 27 mai 2021

La tarification de la TICFE pourrait évoluer 

La taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), également dénommée contribution au service public de l'électricité (CSPE), en vigueur depuis le 1er janvier 2016 à pour tarif de droit commun 22,5 euros par mégawattheure. Même s'il existe de nombreux taux réduits et une multitudes d'exemptions et exonérations, la TICFE a pour le moment un tarif unique.

Cette situation pourrait prochainement évoluer, consécutivement à la suppression à venir du dispositif de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH). Ce mécanisme permet aux fournisseurs d'électricité en France de racheter au fournisseur historique une partie de la production nucléaire au prix fixe de 42 euros par mégawattheure et dans la limite de 100 térawattheures.

Pour remplacer l'ARENH, deux mécanismes sont envisagés. Parmi lesquels, l'instauration d'une TICFE flottante. L'objectif serait de compenser financièrement l'écart entre le prix de marché et le prix régulé, via une modulation annuelle du tarif de TICFE à la hausse ou à la baisse, selon que l'écart est positif ou négatif.

L'exclusion des industriels et autres difficultés

Ce projet d'instaurer une taxation flottante de l'électricité induits des difficultés de plusieurs natures, notamment politique. En effet, ce projet fait écho à la TIPP flottante dont la mise en oeuvre était problématique lorsqu'il s'agissait d'en augmenter le tarif. Les baisse de tarifs ne suscitant, bien évidemment, aucune difficulté politique. Ce mécanisme appliqué entre 2000 et 2002 par le Gouvernement de Lionel Jospin a très rapidement été abandonné.

Une autre difficultés importante étant qu'il semble que les industriels électro-intensifs, bénéficaires de taux réduits de TICFE, soit, pour le moment, exclu de ce dispotif de compensation destiné à gommer les effets de la suppression de l'ARENH.   

Pour rappel, les industriels électro-intensifs bénéficient actuellement de taux réduits de TICFE compris entre 0,5 et 7,5 euros par mégawattheure. De surcroit, à compter du 1er janvier 2023, la gestion de cette taxe sera confiée à l'administration fiscale en lieu et place de l'administration des douanes.

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