Classement 2017 des meilleurs cabinets d’avocats : le cabinet ENERLEX est reconnu comme l’un des meilleurs dans 3 disciplines

Douane - Auto-liquidation de la TVA à l'import

Une mesure attendue depuis longtemps

Réclamée depuis de longues années, l'auto-liquidation de la TVA à l'importation est désormais très largement applicable en France. En effet, l'article 87 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a généralisé ce dispostif, entré en vigueur le 1er janvier 2017.

Les avantages de l'auto-liquidation de la TVA à l'import

Ce dispositif est une mesure de compétitivité poursuivant le double objectif suivant :

  • encourager les entreprises à continuer de dedédouaner en France,
  • tenter de reconquérir les entreprises ayant décidé de délocaliser leurs opérations de dédouanement vers les ports d'Anvers et Rotterdam.

En effet, l'auto-liquidation permet à son bénéficiaire à la fois de simplifier ses obligations déclaratives (un seul interlocuteur) et de réaliser des gains de trésorerie (l'auto-liquidation est une opératation neutre financièrement).

Conditions pour pouvoir en bénéficier 

Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent en faire la demande auprès de l'administration des douanes, et réunir les 4 critères suivants :

  1. avoir effectuer au moins 4 importations au cours de l'année précédent la demande,
  2. disposer d’un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d’importation,
  3. ne pas avoir commis d'infractions au cours de de l'année précédant la demande,
  4. avoir une situation financière satisfaisante (sans condition de garantie ou de caution).

Un dispositif très ouvert

Auparavant limitée aux seules entreprises titulaires de l'agrément à la procédure simplifiée de dédouanement avec domiciliation unique (PDU), l'auto-liquidation de la TVA d'import est une faculté désormais offerte à toutes les entreprises, y compris à celles qui ne sont pas établies sur le territoire douanier communautaire. Ces dernières devront toutefois  passer par l'intermédiaire d'un représentant en douane ayant le statut d'OEA.

Si ce dispositif est très ouvert, il convient cependant de relever que les importateurs de produits énergétiques ne peuvent pas faire profiter de cette simplification administrative en raison notamment du caratère sensible et stratégique de ces marchandises nécessitant un contrôle à la circulation augmenté.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à prendre contact avec nous.