CLASSEMENT 2020 DES MEILLEURS CABINETS D’AVOCATS : LE CABINET ENERLEX UNE NOUVELLE FOIS RECONNU COMME INCONTOURNABLE EN FISCALITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

Projet de décret modifiant les dispositions relatives à la réduction des TURPE

Présentation des TURPE

Les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité couvrent les coûts supportés par les gestionnaires de réseaux de transport (RTE) et de distribution (ENEDIS) d'électricité. Ces coûts sont répercutés sur les consommateurs (particuliers et entreprises) via leur facture d'électricité. Pour un client résidentiel, les TURPE représentent en moyenne 30% du montant TTC de la facture d'électricité.

Les tarifs d'utilisation du réseau sont calculés par une autorité indépendante (la Commission de Régulation de l'Energie), afin de rendre compte de manière transparente et non-discriminatoire des véritables coûts supportés par les gestionnaires. Le calcul est opéré par l'addition de trois composantes liées au soutirage, au comptage à la gestion de la clientèle.

La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les tarifs à appliquer pour des périodes de 4 ans. Ils s'appliquent de manière uniforme à l'ensemble des consommateurs, quel que soit leur fournisseur d'électricité. Les prochains tarifs, dits TURPE 6, rentreront en vigueur le 1er aout 2021.

Réduction des TURPE

L'article L341-4-2 du code de l'énergie prévoit un mécanisme de réduction de ces tarifs pour les entreprises, dont le taux varie selon la situation énergétique du consommateur. La réduction s'échelonne de 5% à 90% selon que l'entreprise ou ses sites répondent à des critères de soutirage, de durée d'utilisation du réseau, ou d'électro-intensité. Ce dernier critère s'analyse en rapportant les quantités annuelles d'électricité consommées à la valeur ajoutée générée par l'entreprise.

Projet de décret modifiant le mécanisme de réduction

La Commission de régulation de l'Energie a publié le 25 mars 2021 un avis favorable portant sur un projet de décret visant à modifier les conditions d'application de la mesure de réduction des TURPE.

Le projet prévoit d'introduire des modifications portant sur les points suivants :

  • la suppression des critères liés au caractère électro-intensif des sites parmi les différents critères d’éligibilité au dispositif,
  •  une révision des modalités de calcul du taux de réduction du TURPE, reposant désormais sur les coûts d’une ligne directe moyennés par catégorie,
  • l’introduction d’un plancher de facture : un site éligible ne pourra bénéficier de la réduction qu’à la condition que le montant résiduel de TURPE couvre les coûts de réseau qui lui sont directement imputables,
  • l’introduction d’une possibilité de faire évoluer les taux de réduction à chaque révision quadriennale du TURPE,
  • la généralisation à l’ensemble des sites de l’assujettissement à l’élaboration d’un plan de performance énergétique, à l’exception des sites de stockage.

Plus précisément, le taux de réduction devrait désormais s'échelonner de 50% à 81%, selon le profil de soutirage du consommateur et la durée d'utilisation ou taux d'utilisation du réseau.

Les critères liés à l'électro-intensité devraient dès lors disparaître, avec l'idée de rééquilibrer le partage des coûts entre les petits et les gros consommateurs. Les nouveaux taux réduiront en effet la part d'abattement actuellement perçue par les entreprises grandes consommatrices (dites électro-intensives) du fait de coûts d'utilisation du réseau très importants et faiblement mutualisés. A l'inverse, les consommateurs plus modestes seront bénéficiaires de réductions plus conséquentes en raison d'une capacité des réseaux à desservir par une même ligne plusieurs utilisateurs, et par conséquent de lisser les coûts.

On notera aussi que la réduction des tarifs ne devrait plus permettre d'abaisser les montants de TURPE acquittés en deçà d'un certain seuil, correspondant aux coûts directement imputables à la consommation d'un site. Il y aura donc un montant minimum à acquitter sur sa facture d'électricité.

Enfin, l'obligation de recourir à la mise en place d'un plan de performance énergétique, actuellement réservée aux seules entreprises et sites électro-intensifs et hyper électro-intensifs, devrait s'appliquer de manière générale à l'intégralité des sites qui demandent à bénéficier de l'abattement.

Le cabinet ENERLEX se tient à votre disposition pour vous conseiller sur ce sujet et pour analyser votre éligibilité à l'abattement des TURPE.