Article publié le 26 février 2021
Depuis plusieurs années, s'opèrent des transferts de compétences de l'administration des douanes vers l'administration fiscale portant sur la fiscalité énergétique et environnementale.
C'est ainsi que la Direction générale des finances publiques (DGFIP) est désormais chargée de la gestion des différentes branches de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), et qu'à court terme tel sera également le cas de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN).
L'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 concerne la TVA sur les produits pétroliers dont la gestion du recouvrement est confiée à l'administration fiscale.
La réforme de la TVA sur les produits pétroliers
A compter du 1er janvier 2021, la TVA sur les produits pétroliers et les produits assimilés due en sortie de régime suspensif de taxe de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), ou en suite d'importation, doit être liquidée, acquittée et déduite auprès des services de la DGFIP.
Cette réforme induit des modifications importantes suivantes :
- les régimes de l'entrepôt fiscal suspensif et de l'usine exercée, prévus respectivement aux articles 158A et 163 du code des douanes, fonctionneront désormais comme les régimes suspensifs de TVA (sous réserve de particularités),
- les opérations d'amont peuvent être réalisées en suspension de taxe. Sont considérées comme telles les livraisons de biens domestiques, les acquisitions intracommunautaires de biens et les importations,
- les opérations afférente à la TVA pétrolière doivent être mentionnées sur les déclarations CA3 déposées auprès du service des impôts compétent,
- la TVA pétrolière sera contrôlée par les autorités avec application des règles du Livre des procédures fiscales et les contentieux relèveront de la compétence du juge administratif et non plus du juge judiciaire.
Les autres taxes pesant sur les produits pétroliers
Outre la TVA, la commercialisation de produits énergétiques suppose l'acquittement de la TICPE, si le produit est mis à la consommation en métropole, ou de la taxe spéciale de consommation (TSC) si le produit est mis à la consommation en Outre-mer.
LA TICPE et la TSC :
- sont des impôts de consommation dont la base imposable est une quantité (et non une valeur) ne se déclenchant qu'au moment de la mise à la consommation,
- sont gérées, recouvrées et contrôlées par l'administration des douanes,
- représentent, à elles-seules, la quatrième recette fiscale de l'Etat (derrière la TVA, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés).