CLASSEMENT 2020 DES MEILLEURS CABINETS D’AVOCATS : LE CABINET ENERLEX UNE NOUVELLE FOIS RECONNU COMME INCONTOURNABLE EN FISCALITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

Loi climat : quelques mesures de fiscalité énergétique

Article publié le 18 février 2021

Le projet de loi contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, a été présenté lors du Conseil des Ministres du mercredi 10 février. Il s'agit, pour le Gouvernement, d'essayer de concrétiser les propositions de la Convention citoyenne pour le climat que le Président de la République avait promis de reprendre "sans filtres".

Ce projet de loi comporte quelques mesures de fiscalité énergétique et environnementale dont les principales concernant les secteurs du transport routier et aérien.

Hausse de TICPE pour le secteur du transport routier

L'article 30 du projet de loi prévoit la suppression progressive du remboursement de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) en faveur des transporteurs routiers de marchandises ou de personnes. 

Actuellement, les transporteurs routiers de marchandises ou de personnes bénéficient d'un remboursement partiel de la TICPE qu'ils supportent sur leurs achats de gazole.

Pour ce faire, les entreprises doivent en faire la demande auprès de l'administration des douanes, justifier des kilomètres parcourus et du nombre de litres de carburant consommés.

Compensation carbone du secteur aérien 

L'article 38 du projet de loi entend imposer aux compagnies de navigation aérienne de compenser le carbone émis lors des vols intérieurs métropolitains, et sur la base du volontariat, lors des vols entre la métropole et l'Outre-mer. 

Ce mécanisme entrerait en vigueur progressivement dès lors que le projet indique que :

" Cette obligation entre en vigueur progressivement, selon les modalités suivantes :

« 1° À compter du 1er janvier 2022, les exploitants compensent 50 %
de leurs émissions ;
« 2° À compter du 1er janvier 2023, les exploitants compensent 70 %
de leurs émissions ;
« 3° À compter du 1er janvier 2024, les exploitants compensent 100 %
de leurs émissions." 

Cette mesure vise à favoriser le report modal vers le ferroviaire, et s'ajoute aux autres réformes qui impacteront le secteur aérien. Parmi lesquelles, la fixation d'un prix du carbone au moins équivalent au au prix moyen constaté sur le marché. Un an après la promulgation de la loi climat et résilience, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur la mise en place du prix du carbone qui devra prendre en compte la compétitivité du secteur aérien.

Enfin, la lecture de ce projet permet de constater que le Gouvernement n'exclu pas une hausse des taxes sur les billets d'avions

Notre cabinet reste à votre disposition pour répondre aux questions que vouu pourriez avoir en matière de fiscalité énergétique et de droit de l'énergie.