CLASSEMENT 2020 DES MEILLEURS CABINETS D’AVOCATS : LE CABINET ENERLEX UNE NOUVELLE FOIS RECONNU COMME INCONTOURNABLE EN FISCALITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

Taxe sur l'électricité : Les artisans boulangers et pâtissiers éligibles à la procédure de remboursement

Article publié le 4 février 2021

Le fonctionnement de la TICFE

Depuis le 1er janvier 2016, les quantités d'électricité livrées par un fournisseur à un consommateur final, que celui-ci soit un particulier, une entreprise ou une collectivité, supporte la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), également dénommée contribution au service public de l'électricité (CSPE), dont le tarif de droit commun est de 22,5 euros par mégawattheure. 

Pour compenser ce tarif de droit commun élevé, la règlementation permet aux entreprises dont l'activité est intensive en énergie de bénéficier de taux réduits compris entre 0,5 et 7,5 euros par mégawattheure (en lieu et place de 22,5 euros).

Cela étant, le bénéfice de ces taux réduits n'est pas automatique et nécessite de réaliser des formalités auprès des fournisseurs et de l'administration des douanes. Les entreprise n'ayant pas effectuées ces formalités peuvent demander le remboursement des montants trop-cquittés durant les deux dernières années plus l'année en cours (soit 2019, 2020 et 2021 actuellement).

Jusqu'à récemment, l'administration des douanes estimait que les artisans boulangers et les artisans pâtissiers n'étaient pas éligibles à cette procédure de remboursement. Cette situation est désormais révolue.

Les boulangers et les pâtissiers désormais éligibles au remboursement

Suite à un changement de doctrine administrative, les artisans boulangers et les artisans pâtissiers peuvent demander à l'administration des douanes le remboursement de la taxe sur l'électricité qu'il ont supporté en 2019, 2020 et 2021.

Pour ce faire, un dossier complet doit être adressé au bureau de douane territorialement compétent comportant notamment des états récapitulatifs de consommations, la copie des factures d'électricité, des formulaires de valeur ajoutée et plus généralement certaines attestations.

Nous attirons l'attention sur le fait que seuls les artisans considérés comme électro-intensif au sens du droit douanier sont éligibles à cette procédure de remboursement. Il s'agit des entreprises dont la consommation d'électricité rapporté à leur valeur ajoutée atteint un certain seuil.

Notre cabinet d'avocats très expérimenté sur ce sujet a déjà permis à de nombreuses entreprises d'obtenir ces remboursements.

Nous vous invitons à prendre contact avec nous au 01.56.43.63.63 pour évoquer la situation de votre entreprise.