CLASSEMENT 2020 DES MEILLEURS CABINETS D’AVOCATS : LE CABINET ENERLEX UNE NOUVELLE FOIS RECONNU COMME INCONTOURNABLE EN FISCALITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

BREXIT : Les nouvelles formalités douanières

Article publié le 13 janvier 2021

Les frontières sont rétablies avec le Royaume-Uni

Le Royaume-Uni est sorti de l’Union Européenne (UE) pour redevenir un territoire tiers. Cette situation emporte naturellement des conséquences sur les formalités douanières et fiscales applicables aux échanges de marchandises entre ces deux territoires.

Jusqu’alors, les échanges de biens entre l’UE et le Royaume-Uni étaient soumis aux dispositions du droit de l’UE (traités, directives et règlements), caractérisées par la neutralisation des frontières douanières internes, l'absence de droits de douane et le libre-échange. Le suivi des opérations transfrontières était effectué uniquement par le biais de déclarations TVA (autoliquidée) et de déclarations d’échange de biens (DEB) sans contrôle douanier des marchandises aux frontières.

Depuis le 1er janvier 2021, les mouvements de marchandises au départ et à destination du Royaume-Uni sont, respectivement, des importations et des exportations, avec cependant, pour faciliter les échanges, un nouveau dispositif informatique nommé « frontière intelligente » permettant aux opérateurs l’anticipation et l’automatisation des formalités de passage.

Cette situation induit les conséquences douanières :

  • d'imposer de remplir des déclarations d'importation et d'exportation,
  • de payer la TVA d'importation auprès de l'administration des douanes pour la déduire sur les déclarations TVA (sauf option pour l'autoliquidation),
  • le paiement de droits de douane, dont le montant est déterminé à partir des 3 critères suivants : la valeur, l'origine et l'espèce tarifaire de la marchandise importée.

Toutefois, l'accord conclu entre le Royaume-Uni et l'UE prévoit la suppression des droits de douane pour les marchandises originaires de ces deux zones géographiques. Cette neutralisation est soumise à certaines conditions.

La neutralisation des droits de douane

La conclusion de l’accord de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni du 24 décembre 2020 a prévu un mécanisme de préférence tarifaire sur les droits de douanes à l’importation (la TVA doit être acquittée). Aux fins de ce mécanisme de neutralisation, les opérateurs importateurs doivent être en mesure de garantir « l’origine préférentielle » du produit originaire par le biais d’une demande de traitement de tarif préférentiel.

Cette demande est fondée sur :

  • une attestation d'origine fournie par l'exportateur par laquelle il a établi que le produit est un produit originaire; ou
  • la connaissance par l’importateur du caractère originaire du produit.

L’attestation d’origine est remplie par l’exportateur qui est responsable de l’exactitude des informations fournies. Elle est établie sur la facture directement ou tout autre document en décrivant les marchandises originaires dans les formes imposées par la réglementation. Le document est présenté par l’importateur au bureau de douane d’entrée.

La connaissance par l’importateur est un mécanisme par lequel l’importateur dispose d’informations suffisantes pour établir l’origine préférentielle du produit. L’importateur et l’exportateur doivent prévoir dans leurs relations commerciales que l’ensemble des données permettant d’établir le caractère originaire des marchandises est à la disposition de l’importateur. L’importateur doit alors pouvoir prouver l’origine à base de tout document autre que l’attestation d’origine.

Pour les envois du Royaume-Uni vers la France (ou l’UE), les attestations ou la connaissance par l’importateur sont produites pour des expéditions de toute valeur.

Pour les envois de France vers le Royaume-Uni, les attestations ou la connaissance par l’importateur sont également produites pour des expéditions de toute valeur. Mais les envois d’une valeur supérieure à 6000 euros nécessitent en plus que l’exportateur soit enregistré et dispose d’un numéro REX.

Dans l’hypothèse où une préférence tarifaire applicable n’a pas été sollicitée, l’importateur peut en obtenir le bénéfice a posteriori dans les trois ans qui suivent l’importation.

On terminera en indiquant que dans le cadre de la connaissance par l’importateur, une tolérance de mise en œuvre de l’accord permet à l’importateur de collecter les données prouvant l’origine dans un délai d’un an.

L’équipe du cabinet ENERLEX se tient à votre disposition pour répondre à vos interrogations portant sur les formalités douanières liées au BREXIT.