Article publié le 13 janvier 2021
Parmi les mesures impactant le droit de l'énergie, la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit d'étendre le dispositif d'autoliquidation de TVA aux opérations de transferts de certificats de garantie d'origine du biogaz.
Le système de garanties d'origine a pour objet :
- essentiel de certifier aux consommateur final qu'une certaine quantité de gaz a une origine renouvelable. Parmi ces sources, la méthanisation consistant à produire du gaz naturel à partir du processus de biodégradation des matières organiques,
- de garantir la traçabilité du biogaz injecté dans les réseaux de distribution de gaz naturel dès lors que celui-ci présente les mêmes caractéristiques physico-chimiques que le gaz d'origine fossile.
Chaque mégawattheure de biogaz produit donne lieu à l'émission d'une garantie d'origine inscrite sur un registre idoine et pourra prochainement être vendue aux enchères. Une mécanique semblable existe également pour l'électricité d'origine verte.
Pour rappel, les livraisons de gaz naturel sont soumises à la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel dont le tarif est de 8,43 € pour le gaz consommé à usage combustible et de 5,23 € pour le gaz consommé à usage carburant. Il convient de relever que, précédemment, le biogaz bénéficiait d'une exonération de TICGN désormais supprimée.
L'autoliquidation de la TVA consiste à, simultanément, collecter puis déduire, un même montant de TVA. S'il s'agit d'une opération totalement neutre financièrement, sa défaillance est sanctionnée d'une amende égale à 5% des montants concernés en cas de défaillance. Cette opération devra être effectuée par le bénéficiaire du transfert de la garantie d'origine établi en France et ne s'applique, bien évidemment, qu'entre assujettis à la TVA (i.e. B to B). Le dispositif d’autoliquidation s’applique que le vendeur du certificat d’origine soit établi ou non en France. Par conséquent, le vendeur établi en France facturera toujours hors taxe.
Ce mécanisme est prévu par le 2 septies de l'article 283 du code général des impôts indiquant que :
" Pour les transferts de certificats de garanties d'origine et de garanties de capacités mentionnées aux articles L. 314-14, L. 335-3, L.446-18 et L. 446-20 du code de l'énergie, la taxe est acquittée par l'assujetti bénéficiaire du transfert.".
L'objectif essentiel est la lutte contre la fraude à la TVA.
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