CLASSEMENT 2020 DES MEILLEURS CABINETS D’AVOCATS : LE CABINET ENERLEX UNE NOUVELLE FOIS RECONNU COMME INCONTOURNABLE EN FISCALITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

Un nouveau taux réduit de TICFE en faveur du secteur maritime

Article rédigé le 30 décembre 2020

Le 28 décembre 2020, le Ministère de l'économie et des finances a publié un décret prévoyant la date d'entrée en vigueur d'un nouveau taux réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE). 

Pour mémoire, la TICFE, également dénommée contribution au service public de l'électricité (CSPE) :

- a pour base imposable les quantités d'électricité livrées par un fournisseur à un consommateur final ou autoconsommées par un producteur. Son tarif de droit commun est de 22,5 euros par mégawattheure,

- est actuellement recouvrée, gérée et contrôlée par l'administration des douanes. A noter, qu'un transfert de compétence est prévu en 2022 au profit de la Direction générale des finances publiques (DGFIP). 

La règlementation comporte déjà de nombreux taux réduits et de nombreuses exonérations de TICFE en faveur des entreprises du secteur industriel. Cela étant, le décret n° 2020-1730 ajoute qu'à compter du 1er janvier 2021 :

" Le tarif de la taxe applicable à l'électricité directement fournie, lors de leur stationnement à quai dans les ports, aux navires mentionnés au c du 1 de l'article 265 bis et aux engins bénéficiant de l'exonération mentionnée au e du même 1 est fixé à 0,5 € par mégawattheure.".

Il s'agit ici de la concrétisation d'une mesure de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dont l'article 66 prévoyait que une entrée en vigueur par décret dont la date ne pouvait être postérieure "de plus de six mois à l'entrée en vigueur de la décision d'exécution du Conseil de l'Union européenne  autorisant les dispositions prévues au même I en application de l'article 19 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.".  

Ce nouveau taux réduit de taxe sur l'électricité s'appliquera essentiellement à l'électricité fournie aux navires de pêche et aux navires de commerce lors de leur stationnement à quai dans les ports.

Pour rappel, les autres taux privilégiés de TICFE s'appliquent essentiellement aux entreprises industrielles électro-intensives, aux secteurs de l'industrie lourde (métallurgie, chimie et minéralogie), aux datacenters et aux exploitants d'aérodromes. Pour en bénéficier, les opérateurs doivent effectuer des formalités administratives chaque année auprès de leurs fournisseurs et de l'administration des douanes. 

L'équipe du cabinet reste à votre disposition pour répondre à l'ensemble des questions que vous pourriez avoir en matière de taxation de l'électricité.