CLASSEMENT 2020 DES MEILLEURS CABINETS D’AVOCATS : LE CABINET ENERLEX UNE NOUVELLE FOIS RECONNU COMME INCONTOURNABLE EN FISCALITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

Taxes sur l'électricité : demandez et obtenez un abattement sur le TURPE

Article publié le 12 décembre 2020

Le coût important du TURPE...

L'électricité est un produit fortement taxé, auquel s'applique plusieurs taxes. Parmi lesquelles la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) dont le tarif de droit commun est de 22,5 euros le mégawattheure et le tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (TURPE).

L'objet du TURPE est de couvrir l'ensemble des coûts d'acheminement et de livraison de l'électricité engagés par les gestionnaires de réseaux, principalement les sociétés Réseau Transport d'Electricité (RTE), ENEDIS ou les entreprises locales de distribution.

Le TURPE s'applique à l'ensemble des quantités d'électricité livrées sur le territoire français aux entreprises, aux particuliers et aux collectivités locales. 

La tarification du TURPE est particulièrement complexe, dans la mesure où, elle est constituée d'une dizaine de composantes couvrant chacune une dépense précise. Par exemples, la composante "soutirage" (variant selon la puissance maximale souscrite et les volumes consommés), la composante "comptage" (couvrant les frais d'entretien du réseau et de relève des compteurs) et la composante "gestion" (couvrant les frais de la relation client).

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) est l'organe compétent pour déterminer le tarif des différentes composantes du TURPE. La cinquième période de tarification dite "TURPE 5" est entrée en vigueur le 1er août 2017 et devrait s'achever courant 2021.

Le coût particulièrement élevé de ce prélèvement - représentant environ 25% de la facture d'électricité - est compensé par l'existence de réductions prévues en faveur des gros consommateurs d'électricité. 

... peut-être considérablement réduit

La règlementation prévoit que les entreprises dont l'activité nécessite la consommation d'importantes quantités d'électricité peuvent, sous certaines conditions, demander à bénéficier d'une réduction du TURPE pouvant aller jusqu'à 90 % de son coût.

L'application de cet abattement n'est pas automatique et implique pour l'entreprise qui entend en bénéficier :

  1. de réaliser un mini-audit de sa situation énergétique afin de vérifier qu'elle remplit les critères d'éligibilité (profil de consommation, quantités consommées, activité exercée...),
  2. d'effectuer des formalités déclaratives auprès des autorités publiques telles que les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).

Les avocats du cabinet spécialisés en fiscalité énergétique et environnementale se tiennent à votre disposiiton pour évoquer la situation de votre entreprise, pour vérifier s'il elle est éligible à cet abattement et réaliser l'ensemble des démarches administratives obligatoires.