CLASSEMENT 2020 DES MEILLEURS CABINETS D’AVOCATS : LE CABINET ENERLEX UNE NOUVELLE FOIS RECONNU COMME INCONTOURNABLE EN FISCALITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

Optimisez votre facture énergétique

Article rédigé le 10 novembre 2020

Le tarif élevé des taxes énergétiques (environ 25 % de la facture) est compensé par la possibilité pour les entreprises industrielles d'obtenir leur remboursement partiel ou total. 

Les taxes énergétiques 

Pour rappel, la règlementation applicable en matière de fiscalité énergétique prévoit :

- que la livraison de produits énergétiques est soumise à des taxes, dont les principales sont la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), anciennement dénommée contribution au service public de l'électricité (CSPE), la taxe intérieure sur la consommation finale de gaz naturel (TICGN) et la taxe intérieure sur la consommation finale de produits énergétiques (TICPE),

- des taux réduits, voire des exonérations, en faveur des entreprises industrielles dont les procédés sont énergivores. Pour bénéficier de ces taux réduits ou de ces exonérations, ces entreprises doivent, en revanche, satisfaire des critères et accomplir des formalités déclaratives auprès de leurs fournisseurs et de l'administration des douanes.  

Les opérateurs n'ayant pas réalisé ces démarches peuvent néanmoins utiliser la procédure de remboursement que comporte le droit douanier.

Obtenir le remboursement des taxes énergétiques 

La règlementation prévoit que les entreprises peuvent obtenir le remboursement des taxes énergétiques supportées au cours des 2 dernières années plus l'année en cours (soit 2018, 2019 et 2020 actuellement). 

Pour ce faire, les entreprises doivent :

1) vérifier leur éligibilité à un taux réduit ou à une exonération de TICFE et / ou de TICGN et / ou de TICPE. cette vérification doit être réalisée en analysant les procédés industriels mis en oeuvre et à partir de certaines données de leur liasse fiscale,

2) déterminer le tarif réellement applicable, puis constituer un dossier de demande de remboursement et l'adresser à l'administration des douanes.

Il est important de noter que les demandes de remboursement devront impérativement être adressées à l'administration des douanes au plus tard le 31 décembre 2020 afin de ne pas subir la prescription de l'année 2018. 

Si toutefois vous avez des questions concernant cette procécure de remboursement, ou souhaitez nous confier la rédaction, puis le suivi de vos demandes de remboursement, l'équipe du cabinet se tient à votre disposition.

N'hésitez pas à prendre contact au 01.56.43.63.63.