CLASSEMENT 2020 DES MEILLEURS CABINETS D’AVOCATS : LE CABINET ENERLEX UNE NOUVELLE FOIS RECONNU COMME INCONTOURNABLE EN FISCALITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

La TICPE bientôt gérée par l'administration fiscale?

Article publié le 21 octobre 2020

A l'issue d'une réunion qui s'est tenue mardi 20 octobre au Ministère de l'Economie et des Finances, le transfert de la gestion de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) de l'administration des douanes vers l'administration fiscale a été évoquée. Cette réflexion fait suite aux réflexions initiées, notamment par la Cour des comptes en vue de rationaliser le recouvrement des différents impôts français.

Vers une gestion de la TICPE par l'administration fiscale

Dans le cadre de ses réflexions sur la simplification et la réduction des coûts de collecte de l'impôt, le Gouvernement devrait, dans les jours qui viennent, rédiger un amendement qu'il présentera lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2021. Son objet serait de transférer la gestion de la TICPE de l'administration des douanes vers l'administration fiscale.

Pour rappel, la TICPE :

  • a pour base imposable l'ensemble des produits énergétiques, principalement les carburants, mis à la consommation en France à des fins de combustibles ou carburants,
  • constitue la quatrième recette fiscale de l'Etat, derrière la taxe sur la valeur ajoutée, l'impôt, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés,
  • comporte des dispositifs de remboursement partiel en faveur des exploitants de taxi, des transporteurs routiers de marchandises ou de personnes, ainsi que des exonérations en faveur de certains usages industriels.

Cette réforme, prévue pour 2024, s'inscrit dans le cadre du processus de centralisation du recouvrement des impôts amorcé depuis plusieurs années par le Gouvernement. A terme, l'administration fiscale devrait devenir le guichet unique fiscal.

Les transferts de compétences déjà prévus

Pour mémoire, ont récemment été transférées à la DGFIP, les obligations déclaratives et de paiement des différentes composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), à l'exception de sa branche "déchets" ; la gestion, le recouvrement et le contrôle des contributions sur les boissons contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse.

Par ailleurs, seront transférés à la DGFIP :

  • en 2022 : la gestion de la taxe intérieure sur la consommation finale de gaz naturel (TICGN) et de charbon (TICC) et la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE),
  • en 2023 : les amendes douanières,
  • en 2024 : les droits sur les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs.

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