CLASSEMENT 2019 DES MEILLEURS CABINETS D’AVOCATS : LE CABINET ENERLEX UNE NOUVELLE FOIS RECONNU COMME LE MEILLEUR EN FISCALITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

Le projet de taxe sur les jouets du Gouvernement

Article publié le 14 octobre 2020

Le Gouvernement envisage de créer une nouvelle taxe environnementale sur les jouets, qui constituerait une nouvelle filière de responsabilité élargie du producteur.

Le projet d'éco-contribution sur les jouets

L’actualité en matière écologique est marquée ces derniers jours par la possible instauration par le Gouvernement d’une écotaxe dont :

  • l'assiette serait constituée des jouets mis à la consommation à partir de 2022,
  • les redevables seraient les producteurs de jouets,
  • le tarif serait de 3% de la valeur marchande des jouets.

Ce projet fait suite à la Feuille de route Economie Circulaire publiée le 23 avril 2018, comportant plusieurs pistes d'optimisation des éco-contributions existantes et la proposition de création de nouvelles bases imposables dans le secteur des jouets, des articles de sport et de loisir et des articles de bricolage et de jardin afin de réduire le volume des ordures ménagères résiduelles et développer le réemploi et la réparation de ces articles. 

S'il doit voir le jour, ce projet prendrait probablement la forme d'une nouvelle filière responsabilité élargie des producteurs (REP).

Les autres éco-contributions

Pour rappel, le principe de l'éco-contribution, également dénommé sous l'appellation "filière REP" n'est pas nouveau, puisqu'il existe depuis 1975 dans le code de l'environnement.

Ce mécanisme consiste à intégrer dans le prix de vente du produit neuf le futur coût de collecte et de recyclage du déchet qu'il deviendra un jour, et à affecter les recettes correspondantes à un organisme chargé de la gestion du produit usagé. De plus, ce dispositif vise à responsabiliser les producteurs et à les inciter à concevoir des produits répondant davantage aux préoccupations environnementales.

A ce jour, il existe une vingtaine de filières REP en France frappant par exemple les emballages ménagers, les meubles, les piles, les pneumatiques, les papiers graphiques, les piles et accumulateurs portables, les médicaments, les gaz fluorés ou encore le papier et les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).

Un tel projet d'éco-contribution sur les jouets pourrait donc être matérialisé sous la forme d'une nouvelle filière REP puisqu'il n'est pas exclu que les fabricants de jouets imputent cette nouvelle éco-contribution sur le prix de vente des jouets.

N'hésitez pas à contacter les avocats du cabinet pour toute question relative à la fiscalité environnementale.