Article publié le 30 septembre 2020
Le Gouvernement a présenté, cette semaine, le projet de loi finances pour l'année 2021, lequel comporte une importante réforme du régime de taxation de l'électricité.
Le régime de taxation actuellement applicable
Outre la TVA et la taxe sur son acheminement, l'électricité supporte actuellement :
- la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) dont le tarif de droit commun est de 22,5 € par mégawattheure. Cette taxe est actuellement gérée, recouvrée puis contrôlée par l'administration des douanes,
- la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) dont le tarif est déterminé par le Conseil municipal et ne s'applique qu'à l'électricité livrée sous une puissance maximale souscrite inférieure à 250 kVA. Cette taxe est actuellement gérée, recouvrée puis contrôlée par les collectivités locales,
- la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (TDCFE) dont le tarif est déterminé par le Conseil général et ne s'applique qu'à l'électricité livrée sous une puissance maximale souscrite inférieure à 250 kVA. Cette taxe est actuellement gérée, recouvrée puis contrôlée par les collectivités locales.
Le projet de loi de finances prévoit de transformer les 2 taxes locales sur l'électricité en 2 taxes additionnelles à la contribution au service public de l'électricité (également dénommée TICFE).
Le régime de taxation envisagée après 2020
Dans une logique d'unification du recouvrement des impôts, la loi de finances pour 2021 prévoit un regroupement de l'ensemble des taxes sur l'électricité pour en confier la gestion à la Direction générale des finances publiques (DGFIP).
Cette réforme se fera en 3 temps :
- au 1er janvier 2021 : un premier alignement des dispositifs juridiques des tarifs de la TICFE avec ceux des taxes locales,
- au 1er janvier 2022 : la gestion de la TICFE et de la taxe départementale sera transférée à la DGFIP et il sera procédé à un deuxième alignement pour la partie communale,
- au 1er janvier 2023 : la gestion de la TCCFE sera également transférée à la DGFIP.
L'objectif étant de faire de l'administration fiscale, le guichet unique en matière de taxation de l'électricité.
Ce projet de loi de finances comporte également d'autres modifications en matière de fiscalité énergétique que les avocats du cabinet présenteront en détail le 9 décembre 2020 à Paris dans le cadre d'un petit-déjeuner.
Si vous souhaitez d'ores-et-déjà vous y inscrire, nous vous remercions d'adresser un mail à l'adresse suivante: m.toret@enerlex-avocat.fr