CLASSEMENT 2020 DES MEILLEURS CABINETS D’AVOCATS : LE CABINET ENERLEX UNE NOUVELLE FOIS RECONNU COMME INCONTOURNABLE EN FISCALITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

Fiscalité énergétique : l'UE ouvre une session de consultation publique

Article publié le 21 août 2020

En décembre dernier, la Présidente de la Commission européenne a présenté son projet de "green deal" ou de Pace vert européen, consistant à faire de l'Europe le premier continent neutre en carbone à l'horizon 2050 (avec un point d'étape en 2030).

Pour atteindre cet objectif particulièrement ambitieux, Ursula von der Leyen, a dévoilé sa feuille de route comportant de nombreuses réformes - qui impacteront presque tous les secteurs d'activités (industrie lourde, agriculture, énergies...) - parmi lesquelles : 

- la refonte du régime des produits énergétiques (directive 2003/96/CE). Les principaux objectifs ici sont de réviser les tarifs minimum applicables aux carburants, mais également de revoir les principales exonérations fiscales actuelles, notamment celles allouées à l'utilisation de carburants fossiles ;

- l'instauration d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, lequel aurait notamment pour objectif de réduire les risques de fuite de carbone, mais également de mieux évaluer le prix des importations en tenant compte de l'emprunte carbone des marchandises concernées.

La Commission, grâce à ces deux dispositifs, prévoit de relancer rapidement l'économie sans faire l'impasse sur la transition énergétique et environnementale. En effet, la Commission a proposé le 26 mai dernier un plan de relance pour l'Europe, dans lequel elle avait indiqué que les ressources propres vertes pourraient contribuer au financement du futur budget de l'Union européenne, et ainsi, ces dernières pourraient favoriser la relance et la croissance au lendemain de la crise sanitaire du coronavirus.

De plus, l'instauration d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières permettrait de réduire l'écart de compétitivité creusé entre les entreprises européennes et leurs concurrents à l'international. En effet, de nombreuses entreprises au niveau européen s'estiment lésées, dans la mesure où elles sont soumises, depuis 2005, au marché d'échange d'émission de quotas carbone (i.e. système ETS) et subissaient une concurrence déloyale face à leurs concurrents internationaux, lesquels sont généralement soumis à des standards environnementaux moins stricts sur le plan écologique et climatique.

Afin d'associer les opérateurs à ses réformes, la Commission européenne permet aux entreprises qui le souhaitent de donner leur avis, voire de participer à un groupe de travail, dans le cadre d'une consultation publique qui prendra fin le 14 octobre 2020.

N'hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez plus de précisions sur ce sujet ou participer à cette consultation publique.