CLASSEMENT 2019 DES MEILLEURS CABINETS D’AVOCATS : LE CABINET ENERLEX UNE NOUVELLE FOIS RECONNU COMME LE MEILLEUR EN FISCALITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

3ème loi de finances rectificative pour 2020 : les mesures de fiscalité énergétique

Article publié le 17 août 2020

La troisième loi de finances rectificative pour 2020, publiée le 30 juillet 2020, comporte une nouvelle fois de nombreuses mesures impactant la fiscalité énergétique / environnementale, et plus précisement le régime de taxation de l'électricité, des carburants et des biocarburants.

Instauration d'un nouveau taux réduit de TICFE

Pour rappel, la règlementation applicable en matière de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévoit :

  • que l'électricité livrée à un consommateur final supporte une taxe dont le tarif de droit commun est de 22,5 euros par mégawattheure,
  • des taux réduits en faveur des entreprises industrielles grosses consommatrices d'électricité et des exonérations en faveur de l'industrie lourde.

La loi de finances rectificative instaure un nouveau tarif réduit en faveur de l'électricité consommée pour les besoins des engins utilisés par les entreprises de manutention porturaire dont la consommation est supérieure à 222 wattheures par euro de valeur ajoutée. Ce nouveau tarif réduit entrera en vigueur le 1er juillet 2021.

Les aménagements en matière de TICPE 

Pour mémoire, les produits énergétiques mis à la consommation supportent la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), taxe gérée, recouvrée et contrôlée par l'administration des douanes.

La loi de finances rectificative pour 2020 comporte une série d'aménagements dont l'objectif est d'accompagner les entreprises du secteur des travaux publics et du terrassement impactées par la crise sanitaire en prorogeant l'application de taux et / ou en baissant les taux réduits applicables au gazole sous condition d'emploi.

La taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants

La taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants (TIRIB), anciennement dénommée taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), a pour objectif de lutter contre les émissions de gaz à effets de serre et d'encourager l'utilisation de biocarburants. 

L'article 9 de la loi de finances rectificative prévoit que : 

  • sur la période allant du 1er août au 31 décembre 2020, la part d’énergie renouvelable issue des EMAG (esters méthyliques d'acides gras) venant en minoration de la TIRIB est comptabilisée à hauteur de sa valeur réelle, majorée de 20%,
  • cette mesure de faveur est limitée aux seuls EMAG pour lesquels la température limite de filtrabilité est, sans utilisation d'additif améliorant les propriétés à froid, d'au plus - 10 degrés Celsius.

N'hésitez pas à prendre contact avec les avocats du cabinet au 01.56.43.63.63 pour évoquer toute question portant sur la fiscalité écologique et énergétique.