Article publié le 13 mai 2020
Les obligations déclaratives des entreprises
Pour rappel, l'ensemble des quantités d'électricité livrées en France est soumis à la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), également dénommée contribution au service public de l'électricité (CSPE).
Si le tarif de droit commun de cette taxe est de 22,5 euros par mégawattheure d'électricité, de nombreuses entreprises peuvent bénéficier de taux réduits voire d'exonération, sous réserve que celles-ci accomplissent certaines formalités déclaratives.
Ainsi, les entreprises bénéficiant déjà d'un taux réduit ou d'une exonération doivent impérativement, avant le 1er juin 2020, adresser à l'administration des douanes :
- le formulaire de détermination de la valeur ajoutée au sens de la règlementation relative à la TICFE (formulaire n° 15700*02),
- l'état récapitulatif annuel des quantités d'électricité consommées l'année précédente ou lors du dernier exercice fiscal clos (formulaire n° 14319*06).
Selon les informations et données qu'ils comportent, l'envoi de ces formulaires peut donner à:
- un remboursement complémentaire de CSPE en faveur de l'entreprise,
- un décaissement de CSPE en faveur de l'administration des douanes.
Les entreprises pouvant bénéficier de taux réduits
Le tarif de droit commun élevé de cette taxe sur l'électricité est compensé par l'existence de nombreux taux réduits dont celui en faveur des entreprises :
- exerçant une activité considérée comme industrielle au sens du droit douanier,
- ayant une consommation d'électricité importante au regard de leur valeur ajoutée.
Par ailleurs, le droit douanier comporte également de nombreuses exonérations sectorielles, parmi lesquelles la métallurgie, la chimie et la minéralogie.
Le bénéfice de taux réduits n'est pas automatique et nécessite de réaliser des démarches auprès de l'administration des douanes et des fournisseurs d'énergies.
Cependant, les entreprises n'ayant pas effectué ces démarches peuvent obtenir le remboursement des montants supportés à tort durant l'année 2018, 2019 et 2020. Cette possibilité est prévue par la règlementation.
Pour en savoir plus sur cette procédure de remboursement, nous vous invitons à regarder cette vidéo.
N'hésitez pas à prendre contact avec les avocats du cabinets pour évoquer votre situation afin que nous vous confirmions l'éligibilité de votre entreprise à cette procédure de remboursement, et si vous souhaitez que nous fassions le nécessaire auprès de l'administration des douanes.