L'article 85 de la loi n° 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit à la suppression, à compter du 1er janvier 2022 de la composante "huiles usagées" de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
La TGAP sur les huiles sera supprimée
La TGAP qui est souvent évoquée pour illustrer le principe "pollueur-payeur" comporte plusieurs branches dont l'une frappe :
- les lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées,
- les huiles et des préparations lubrifiantes produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit,
- les huiles et les préparations lubrifiantes à usage perdu (huiles pour moteur deux-temps ; graisses utilisées en système ouvert ; huiles pour scies à chaînes ; huiles de démoulage et de décoffrage).
Le tarif de cette taxe est de 49,94 euros la tonne.
Les autres branches de la TGAP
Pour rappel, la TGAP :
- comporte plusieurs autres bases imposables, notamment les lesives et préparations pour lessives, les matériaux d'extraction (les granulats) et les différents type de déchets (dangereux, non dangereux et organiques),
- est actuellement gérée conjointement par l'administration des douanes et l'administration fiscale, mais un transfert de compéntences exclusif au profit de cette dernière est actuellement en cours,
- est due sur la première livraison ou l'autoconsomation du produits taxables.
Historiquement, la TGAP est apparue en 2000 suite au regroupement de taxes parafiscales sur la pollution atmosphérique, les huiles de base et les nuisances sonores dues au décollage des avions.
Une filière REP à la place
Pour compenser la suppression de cette branche de la TGAP, le Parlement a prévu la création d'une nouvelle filière de responsabilité élargie du producteur (REP) qui concernera ces produits.
Pour rappel :
- le principe fondamental de la REP est de rendre le producteur d'une marchandise solidairement responsable des effets futurs de son produit et de financer tout ou partie de la collecte, et si possible la valorisation, du déchet en devenir qu'il constitue,
- il existe actuellement de nombreuses filières REP concernant notamment les pneumatiques, les véhicules usagées, les meubles, le textile, les piles ou encore les cartouches d'encres.
N'hésitez pas à prendre contact avec les avocats du cabinets pour évoquer toutes questions concernant la fiscalité écologique.