CLASSEMENT 2019 DES MEILLEURS CABINETS D’AVOCATS : LE CABINET ENERLEX UNE NOUVELLE FOIS RECONNU COMME LE MEILLEUR EN FISCALITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

Le point sur le Green deal européen

Article publié le 25 avril 2020

La crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 n'en finie pas de susciter des questions concernant les conséquences économiques et sociétales des mesures de confinement prises pour l'endiguer.

Parmi ces interrogations, figure la question de la transition énergétique et plus précisément de la mise en oeuvre, accélérée ou retardée, du Green deal ou Pacte vert européen.

Le calendrier prévu

Le 11 décembre 2019, la nouvelle présidente de la Commission européenne, Ursula von der Layen, a dévoilé le grand projet de sa mandature poursuivant l'objectif de faire de l'Union européenne, le premier continent neutre en carbone à l'horizon 2050 (avec un point d'étape en 2030).  

Pour atteindre cet objectif très ambitieux, la Commission européenne prévoit une série de mesures, parmi lesquelles la refonte du régime de taxation des énergies et l'instauration d'une taxe carbone aux frontières.

La refonte du régime de taxation des énergies

Actuellement, le régime de taxation des énergies résulte d'une Directive de 2003. Cette Directive a été transposée en droit français, essentiellement dans le code des douanes prévoyant :

  • les taxes intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), sur le gaz naturel (TICGN), sur le charbon (TICC) et sur l'électricité (TICFE),
  • les niveaux de taxation, les exonérations et les taux réduits,
  • les modalités de gestion et de contrôle de cette partie de la fiscalité relevant, pour le moment, de la compétence de l'administration des douanes.

En juin 2021, les services de la Commission européenne devront formuler une proposition de révision de cette directive permettant à la fois d'atteindre l'objectif climatique tout en préservant la compétitivité des entreprises industrielles européennes. 

La taxe carbone aux frontières

Par ailleurs, le Green deal prévoit de proposer dès l'année prochaine un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières de l'Europe pour certains secteurs.

Ce mécanisme aurait pour avantage de :

  • taxer l'importation de marchandises afin de corriger l'écart de compétitivité existant entre les entreprises européennes soumises au marché d'échange d'émission de gaz à effet de serre et les entreprises étrangères,
  • de générer des recettes complémentaires permettant de financer des projets environnementaux selon l'application du principe de double dividende recherché en matière de fiscalité écologique.

N'hésitez pas à prendre contact avec les avocats du cabinet pour évoquer vos problèmatique liées à la fiscalité énergétique