Un processus engagé depuis plusieurs années
Alors qu’il semblait au point mort depuis plusieurs années, le processus engagé en 2015 en vue de rendre obligatoire la facturation électronique entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est relancé par le Projet de loi de finances pour 2020 (PLF).
Pour rappel, depuis 2014, la législation française prévoit déjà l’application d’une telle obligation lorsque la facturation a lieu dans le cadre d'un marché public (accords passés avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics).
S’agissant des relations entre opérateurs privés, la règlementation européenne prévoit que les factures émises par les assujettis peuvent être transmises sous format papier ou sous forme électronique, sous réserve dans ce dernier cas, que le destinataire de la facture ait donné son accord préalable. Une entreprise ne peut donc, en principe, être contrainte de recevoir ou d’émettre des factures dématérialisées.
En 2015, la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques avait pourtant autorisé le Gouvernement à introduire par voie d’ordonnance, une mesure étendant l’obligation de dématérialisation des factures aux relations entre acteurs du secteur privé. Jugées contraire au droit communautaire qui laisse le choix du format aux entreprises, ces dispositions sont restées sans suite.
Le dispositif envisagé
Bien que prévoyant des règles impératives, la Directive TVA permet toutefois aux Etat, sur autorisation du Conseil de l’Union européenne, de déroger à certaines de ses dispositions. Espérant que la France pourra, tout comme l’Italie, bénéficier de ce dispositif, le Gouvernement a affirmé sa volonté de poursuivre le processus tendant à la dématérialisation obligatoire des factures, entamé en 2015.
L’article 56 du PLF prévoit ainsi que les factures établies dans le cadre des relations entre assujettis à la TVA seront obligatoirement émises sous forme électronique, au plus tôt dès le 1er janvier 2023 et au plus tard au 1er janvier 2025, selon un calendrier et des modalités fixés par décret.
Selon l’exposé des motifs avancés pour justifier cette mesure, cette transition devrait permettre de réduire les délais de paiement et les coûts de traitement inhérents à l’utilisation des factures papier affectant les entreprises, mais aussi de lutter plus efficacement contre la fraude. A cet égard, le PLF prévoit de manière inédite que les données figurant sur les factures dématérialisées feront l’objet d’une transmission systématique à l'administration fiscale pour leur exploitation à des fins, notamment, de collecte et de contrôle de la TVA.
Le Gouvernement est chargé de remettre au Parlement un rapport sur le sujet avant septembre 2020. Il devrait permettre aux entreprises d’obtenir plus de détails quant à la mise en œuvre effective de ces nouvelles dispositions.
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