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Demandez et obtenez le remboursement de la CSPE !

Plus que 2 mois pour demander le remboursement des taxes payées en 2017

Toutes les entreprises supportent la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) sur leur consommation d'électricité. Cette taxe figure en pied des factures émises par les fournisseurs d'électricité, et s'ajoute à la TVA, au TURPE et éventuellement aux taxes locales.

Pour rappel, la contribution au service public de l'électricité (CSPE) :

- a pour tarif de droit commun 22,5 euros par mégawattheure,

- représente à elle seule environ 25 % de la facture d'électricité.

Pour compenser ce tarif élevé, la règlementation prévoit que les entreprises industrielles consommant d'importantes quantités d'électricité peuvent bénéficier de taux réduits (dont les tarifs sont compris entre 7,5 € et 0,5 €) voire d'exonérations dans certains cas. 

Cela étant, le bénéfice de ces taux réduits n'est pas mécanique et requiert des entreprises qu'elles effectuent des démarches auprès de leurs fournisseurs et de l'administration des douanes. 

A défaut d'avoir rempli ces formalités, les entreprises se voient appliquer, par défaut, le taux plein de CSPE (22,5 €/MWh). 

La bonne nouvelle étant que le droit douanier comporte une procédure de remboursement des montants de TICFE trop-payés.

Comment obtenir le remboursement de la CSPE?

Afin de ne pas pénaliser les entreprises ayant oublié de demander à bénéficier des taux réduits de CSPE, le code des douanes prévoit une procédure de remboursement des montants de taxe trop-payés au cours des 2 dernières années plus l'année en cours.

En effet, le code des douanes précise que les entreprises peuvent demander le remboursement de la TICFE " au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement du droit ou de la taxe ".

Actuellement, les opérateurs peuvent demander le remboursement des taxes sur l'électricité supportées via leurs factures en 2017, 2018 et 2019.

En raison de la prescription approchant à grands pas et du formalisme des dossiers de remboursement, nous recommandons à nos lecteurs, dès à présent de vérifier si l'activité de leurs entreprises est éligible aux taux réduits et à adresser à l'administration des douanes leur demande de remboursement dans les meilleurs délais.

Si vous rencontrez des difficultés, ou avez des questions sur cette procédure de remboursement, prenez contact avec notre cabinet dont l'équipe est chevronnée en la matière.

Nos coordonnées pour nous contacter: 

m.toret@enerlex-avocat.fr

01.56.43.63.63