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PLF 2020 : Le Gouvernement propose un nouveau taux réduit de taxe sur l'électricité

Un nouveau taux intermédiaire de CSPE

En septembre 2019, le Gouvernement a dévoilé son projet de loi de finances pour l'année 2020.

Une fois de plus, celui-ci comporte de nombreuses mesures en matière de fiscalité énergétique.

Parmi lesquelles, la création d'un nouveau taux réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), également dénommée contribution au service public de l'électricité (CSPE), en faveur de l'électricité consommée pour les besoins de la manutention dans les ports maritimes.

Ainsi, l'article 16 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit que le tarif de la CSPE :

"applicable à l'électricité consommée par les entreprises pour les besoins de la manutention portuaire dans l'enceinte des ports maritimes au sens de l'article L. 5311-1 du code des transports, lorsque cette consommation est supérieure à 222 wattheures par euro de valeur ajoutée, est fixé à 12,6 par mégawattheure.".

Ce tarif intermédiaire s'ajoute aux taux réduits déjà existants.

Les taux réduits déjà existants

Pour mémoire, la CSPE est gérée, recouvrée puis contrôlée par l'administration des douanes depuis le 1er janvier 2016.

La règlementation douanière comporte déjà de très nombreux taux privilégiés de CSPE (exonérations, exemptions et taux réduits), en vigueur depuis le 1er janvier 2016, parmi lesquels ceux en faveur :

  • de l'industrie lourde (chimie, métallurgie, minéralogie et électrolyse) exempte de taxe sur l'électricité
  • des installations industrielles grosses consommatrices d'électricité, bénéficiant de taux réduits (compris entre 0,5 et 7,5 € par MWh). Ces secteurs sont généralement identifiés par référence à la nomenclature d'activité française (i.e. codes NAF).

Plus récemment, le Parlement a instauré un taux intermédiaire de TICFE en faveur de l'électricité consommée par les aéroports et les data centers.

Nous attirons l'attention de nos lecteurs sur les points suivants :

  • l'application de ces taux privilégiés n'est pas automatique, et nécessite d'effectuer des démarches auprès de son fournisseur, ainsi qu'une analyse préalable des données économiques de l'entreprise (montant de la facture d'énergie et valeur ajouté générée),
  • de nombreuses entreprises ignorent jusqu'à l'existence de ces taux réduits et continuent à acquitter des montants trop-importants de taxe sur l'électricité.

Notre cabinet accompagne ses clients pour obtenir le remboursement des montants de CSPE / TICFE trop payés par le passé.