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Les formalités déclaratives pour bénéficier directement des taux réduits de CSPE / TICFE

Les taux réduits de CSPE

Depuis le 1er janvier 2016, les consommateurs d'électricité acquittent auprès de leurs fournisseurs, la contribution au service public de l'électricité (CSPE), également dénommée taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), dont le tarif de droit commun est de 22,50 € par mégawattheure (environ 25 % de la facture d'électricité).

Pour compenser un tarif de droit commun élevé, la règlementation prévoit l'existence :

  • de nombreux taux réduits en faveur des entreprises du secteur industriel dont les consommations d'énergies sont significatives,
  • d'exonérations en faveur de l'industrie lourde.

En revanche, le bénéfice de ces taux privilégiés de CSPE n'est pas mécanique, il convient d'en faire la demande auprès de son fournisseur d'électricité, puis après de satisfaire à certaines formalités déclaratives.

Les formalités déclaratives

Les personnes ayant, au titre d'une année, bénéficié d'un taux réduit de CSPE, doivent l'année suivante principalement remplir deux déclarations :

  1. un état récapitulatif des quantités d'électricité consommées l'année précédente, ventilée entre l'électricité taxée à taux plein, l'électricité taxée à taux réduit et l'électricité exonérée,
  2. un formulaire de détermination de la valeur ajoutée "douanière" de l'entreprise. Ce formulaire est établi à partir de certaines données de la liasse fiscale des entreprises, et permet de déterminer leur électro-intensité.   
Ces deux documents doivent être adressés au plus tard le 1er juin de chaque année à l'administration des douanes. Il s'agit ici de confirmer que les critères d'éligibilité au bénéfice des taux réduits étaient correctement remplis l'année précédente. 

Les possibilités d'obtenir le remboursement des montants de taxe sur l'électricité

Pour les entreprises industrielles n'ayant pas sollicité le bénéfice des taux réduits de TICFE, la règlementation douanière prévoit la possibilité de demander le remboursement des montants de CSPE trop-acquittés "au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement du droit ou de la taxe".  

Ainsi, les entreprises peuvent, sous réserve de remplir certains critères, demander le remboursement de la CSPE payée en 2017 jusqu'au 31 décembre 2019. Ce remboursement est accordé directement par l'administration des douanes.

N'hésitez pas à prendre contact avec nous si vous souhaitez obtenir des précisions sur ces formalités déclaratives (ou nous en confier la gestion).

Consultez toutes les exonérations de TICFE et CSPE.