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CSPE / TICFE: Le Parlement évoque la création d'une exonération en faveur des mineurs de fonds virtuels

Une exonération de taxe sur l'électricité en faveur des mineurs de fonds virtuels

Le rapport d'information déposé par la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, relatif aux monnaies virtuelles, présidée par Eric WOERTH, évoque la possibilité de créer une nouvelle exonération de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) en faveur des entreprises de minage de crypto-monnaies.

Les mineurs sont les personnes sécurisant les transactions en monnaies virtuelles (qui sont ensuite inscrites sur la blockchain). Cette étape nécessite la réalisation de très nombreux calculs mathématiques pour le réseau Bitcoin et le matériel informatique utilisé consomme d'importantes quantités d'électricité soumises à la contribution au service public de l'électricité (CSPE) dont le tarif de droit commun est de 22,50 € par mégawattheure (MWh).

Le rapport relève que :

"La France compte aujourd’hui un faible nombre de sociétés de minage en raison du coût de l’électricité, jugé non rentable pour l’activité. En effet, la consommation d’électricité représente 95 % du coût de production des mineurs. Cette activité devrait donc pouvoir être pleinement reconnue comme une industrie électro-intensive et bénéficier des avantages fiscaux qui y sont associés, tels que prévus à l’article 266 quinquies C du code des douanes.".

L'exonération de CSPE / TICFE aurait donc pour objectif de favoriser la venue sur le territoire national d'entreprises de minage qui choisissent leur positionnement géographique en fonction du coût de l'électricité. Le Président WOERTH a cependant émis un avis sur cette proposition.

Les autres exonérations de TICFE / CSPE

Le régime de taxation de l'électricité, tel qu'en vigueur depuis le 1er janvier 2016, comporte déjà des exemptions et exonérations, notamment en faveur :

  • de l'industrie lourde (métallurgie, chimie, minéralogie et électrolyse),
  • des établissements de production de produits énergétiques ou d'électricité,
  • de l'électricité produite à bord des bateaux ou des petits producteurs d'électricité,
  • des gestions de réseaux de publics de transport et de distribution d'électricité.

Pour bénéficier de ces exonérations ou exemptions, les entreprises doivent adresser à leur fournisseur d'électricité une attestation.

Pour rappel, la CSPE / TICFE :

  • est collectée et contrôlée par l'administration des douanes,
  • comporte également de très nombreux taux réduits en faveur des entreprises industrielles électro-intensives,
  • prévoit une procédure de remboursement des montants de taxe trop-acquittés au cours des 2 dernières années plus l'année en cours (2017, 2018 et 2019).

N'hésitez pas à prendre contact avec nous pour évoquer la situation de votre entreprise.