L'électricité consommée par les aéroports moins fortement taxée
La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 instaure un nouveau taux réduit de contribution au service public de l'électricité (CSPE) en faveur de l'électricité consommée par les aéroports.
L'article 69 de cette loi de finances prévoit que :
"Le tarif de la taxe applicable à l'électricité consommée par les exploitants d'aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, dont la consommation totale d'électricité est strictement supérieure à 222 wattheures par euro de valeur ajoutée, est fixé, pour les besoins de cette exploitation, à 7,5 € par mégawattheure.".
Ainsi, l'électricité consommée par un exploitant d'aéroport sera éligible à ce nouveau taux réduit de 7,5 € de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), s'il remplit les critères suivants:
1) il est ouvert à la circulation aérienne publique,
2) sa consommation d'électricité est supérieure à 222 wattheures par euros de valeur ajoutée.
Le fonctionnement de la CSPE / TICFE
Depuis le 1er janvier 2016, l'électricité fournie à un consommateurs final est soumise à la CSPE dont le tarif de droit commun est de 22,5 € par MWh.
Pour compenser ce tarif de droit commun élevé, la règlementation douanière prévoit de nombreux taux réduits, et de nombreuses exonérations en faveur de l'électricité consommée par les entreprises dont l'activité est industrielle.
Nous attirons l'attention de nos lecteurs sur les points suivants :
- l'application de ces taux privilégiés n'est pas automatique, et nécessite d'effectuer des démarches auprès de son fournisseur, ainsi qu'une analyse préalable des données économiques de l'entreprise (montant de la facture d'énergie et valeur ajouté générée),
- de nombreuses entreprises ignorent jusqu'à l'existence de ces taux réduits et continuent à acquitter des montants trop-importants de taxe sur l'électricité.
Notre cabinet accompagne ses clients pour obtenir le remboursement des montants de CSPE / TICFE trop payés par le passé.
En effet, la règlementation douanière comporte une procédure permettant d'obtenir le remboursement de la CSPE trop-payée au cours des 2 dernières années (plus l'année en cours).
Plus généralement, si votre entreprise a d'importants besoins énergétiques (électricité, gaz, fioul...), n'hésitez pas à prendre contact avec nous pour obtenir plus de précisions sur la fiscalité applicable aux produits énergétiques.