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CSPE / TICFE : création d'un taux intermédiaire en faveur des data centers

L'électricité consommée par les data centers plus faiblement taxée

Depuis le 1er janvier 2016, l'électricité livrée par un fournisseur à une entreprise est soumise à la contribution au service public de l'électricité (CSPE), dont le tarif de droit commun est de 22,50 € par mégawattheure (MWh).

Pour compenser ce tarif de droit commun élevé, les secteurs industriels les plus énergivores peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de taux réduits voire d'exonérations.

Or, les data centers, installations gourmandes en électricité, demeuraient exclus de ces taux privilégiés de taxe, en raison de leur activité considérée comme non-industrielle au sens du code des douanes.

La loi de finances pour 2019 a remédié à cette situation en instaurant un taux intermédiaire de CSPE de 12 € par MWh en faveur des installations pouvant être qualifiées de :

"centre de stockage de données numériques s'entend d'une infrastructure immobilière consacrée au stockage physique, au traitement, au transport et à la diffusion de données numériques, dont l'accès est sécurisé, et comprenant des dispositifs spécifiques et dédiés de contrôle de son environnement thermique, de la qualité de son air, d'alimentation en énergie et de prévention des incendies. ».

Pour bénéficier de ce taux réduit, les exploitants de data centers devront :

  1. être électro-intensifs,
  2. consommer plus de 1.000 mégawattheures d'électricité par an,
  3. respecter la procédure des attestations d'achats d'électricité à taux réduit.

Ce nouveau taux réduit, applicable depuis le 1er janvier 2019 devrait permettre aux entreprises disposant en leur sein de data centers d'alléger substantiellement leur facture énergétique. 

Les autres taux privilégiés de CSPE en vigueur

Comme rappelé plus haut, le code des douanes comporte de très nombreux taux privilégiés de CSPE (exonérations, exemptions et taux réduits), dont les principaux, en faveur :

  • de l'industrie lourde (chimie, métallurgie, minéralogie et électrolyse) exempte de taxe sur l'électricité,
  • des installations industrielles électro-intensives, bénéficiant de taux réduits (compris entre 0,5 et 7,5 € par MWh). Ces secteurs sont généralement identifiés par référence à la nomenclature d'activité française (i.e. codes NAF).

L'application de ces taux réduits n'est pas automatique et une démarche doit être formulée en ce sens auprès du fournisseur d’électricité/ Lequel, à défaut, applique le tarif de droit commun.

Une procédure de remboursement des montants de CSPE trop-acquittés par le passé est cependant prévue par la règlementation douanière.

N’hésitez pas à prendre contact avec nous, pour obtenir plus de précisions sur ce nouveau taux réduit.