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Plus qu'un mois pour demander le remboursement de la CSPE payée en 2016

Obtenez le remboursement de CSPE payée en 2016

Le 1er janvier 2016 est entrée en vigueur une importante réforme du régime français de taxation de l'électricité.

Depuis cette date, les consomateurs d'électricité payent auprès de leurs fournisseurs d'énergie la CSPE dont le tarif est de 22,50 € par mégawattheure (environ 25 % de la facture d'électricité).

Pour compenser ce tarif de droit commun élevé, la règlementation prévoit l'existence :

  • de nombreux taux réduits en faveur des entreprises du secteur industriel dont les consommations d'énergies sont significatives,
  • d'exonérations en faveur de l'industrie lourde.

Exemple de secteurs éligibles aux taux réduits : l'agroalimentaire, le textile, la fabrication d'outillages, de matériels, de meubles, de vélos, l'automobile, la pharmacie, l'horlogerie...

En revanche, le bénéfice de ces taux privilégiés de CSPE n'est pas automatique, il convient d'en faire la demande auprès de son fournisseur d'électricité.

Or, la complexité de cette règlementation a pour conséquence que de nombreuses entreprises ignorent jusqu'à l'existence de ces taux réduits et ont acquitté à tort le taux le plus élevé de CSPE (ou de TICFE).

La bonne nouvelle étant que la règlementation prévoit également l'existence d'une procédure de remboursement des montants de CSPE payés à tort (laquelle ne nécessite pas de solliciter les fournisseurs d'électricité).

Les modalités d'obtention du remboursement de CSPE

Le droit douanier prévoit la possibilité de demander le remboursement des montants de CSPE trop-acquittés "au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement du droit ou de la taxe".  

Les entreprises ont donc jusqu'au 31 décembre 2018 pour demander le remboursement de la CSPE payée en 2016.

En conséquence, pour l'année 2016 nous vous invitons dès à présent :

  • à faire le nécessaire pour vérifier si votre activité et vos consommations d'électricité sont éligibles aux tarifs privilégiés de CSPE,
  • à adresser à l'administration des douanes vos demandes de remboursement au plus tard le 31 décembre 2018.

Notre cabinet réalise pour ses clients, l'ensemble des démarches nécessaires à l'obtention du remboursement des montants de TICFE trop-acquittés en 2016, 2017 et 2018.

Aussi, nous vous proposons de nous contacter par téléphone ou par mail.