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Encore 2 mois pour demander le remboursement de la CSPE payée en 2016

Demandez le remboursement des montants de CSPE acquittés en 2016

Le 1er janvier 2016 est entrée en vigueur une importante réforme des modalités de taxation de l'électricité.

A l'issue de cette réforme l'ensemble des consommateurs d'électricité acquitte auprès de son ou de ses fournisseur(s) d'électricité la CSPE dont le tarif de droit commun est de 22,50 € par mégawattheure (environ 25 % de la facture d'électricité).

Pour compenser un tarif de droit commun élevé, la règlementation prévoit l'existence :

  • de nombreux taux réduits en faveur des entreprises du secteur industriel dont les consommations d'énergies sont significatives,
  • d'exonérations en faveur de l'industrie lourde.

En revanche, le bénéfice de ces taux privilégiés de CSPE n'est pas mécanique, il convient d'en faire la demande auprès de son fournisseur d'électricité.

Or, la complexité de cette règlementation, à laquelle s'ajoute son caractère évolutif, ont pour conséquence que de nombreuses entreprises méconnaissent le fonctionnement de ces taux réduits, et continuent de payer, à tort, le taux plein de CSPE.

La bonne nouvelle étant que la règlementation prévoit également l'existence d'une procédure de remboursement des montants de CSPE payés à tort (laquelle ne nécessite pas de solliciter les fournisseurs d'électricité).

Les modalités d'obtention du remboursement de CSPE 

Le droit douanier prévoit la possibilité de demander le remboursement des montants de CSPE trop-acquittés "au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement du droit ou de la taxe".  

Ainsi, les entreprises peuvent, sous réserve de remplir certains critères, demander le remboursement de la CSPE payée en 2016 jusqu'au 31 décembre 2018.

En conséquence, pour l'année 2016 nous invitons nos lecteurs dès à présent :

  • à faire le nécessaire pour vérifier si leur activité et leur consommation d'électricité sont éligibles aux tarifs privilégiés de CSPE,
  • à adresser à l'administration des douanes leurs demandes de remboursement au plus tard le 31 décembre 2018.

Si vous le souhaitez, notre cabinet réalise pour le compte de ses clients l'ensemble des démarches nécessaires à l'obtention du remboursement des montants de CSPE acquittés à tort.

Si vous voulez obtenir des précisions sur la situation de votre entreprise, n'hésitez pas à nous contacter au 01.56.43.53.53.