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TICGN : Une décision de la Cour de cassation à contre-courant (électrique)

L'exonération des intrants ou extrants énergétiques ?

Dans une décision datée du 3 mai 2018, la Chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la portée de l'exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) et le charbon (TICC) applicable aux quantités de gaz et de charbon utilisées pour produire de l'électricité.

Le cas soumis à la Haute juridiction était le suivant : des chaudières alimentées par du gaz naturel et du charbon produisant de la vapeur dont 60 % dirigés vers une turbine productrice d'électricité.

Il a été demandé à la Cour de cassation d'arbitrer entre les 2 positions juridiques suivantes :

  • l'exonération de TICGN et de TICC doit-elle s'appliquer à l'intégralité du gaz et du charbon injectés dans la chaudière (théorie des intrants énergétiques),
  • l'exonération de TICGN et de TICC ne doit-elle s'appliquer qu'à la part servant à la production effective d'électricité (théorie des extrants énergétiques).

En d'autres termes, il est demandé à la Cour de cassation de savoir si, pour apprécier la portée de l'exonération, il convient de se placer à l'entrée ou à la sortie de l'installation. 

Rappel de la règlementation applicable

Les produits énergétiques et l'électricité sont soumis aux taxes intérieures de consommation, dont les redevables juridiques sont les fournisseurs et les producteurs. 

Pour compenser des tarifs de droit commun élevés, la règlementation prévoit de nombreuses exonérations et taux réduits en faveur des activités industrielles les plus énergivores et de la production d'énergie. 

Ainsi, le code des douanes prévoit que, sous certaines conditions, le gaz naturel et le charbon utilisés pour produire de l'électricité est exonéré de TICGN et de TICC. 

La décision de la Cour de cassation

Dans cette décision, la Cour de cassation a décidé que :

"Seule la part des produits énergétiques utilisées pour la production effective d'électricité est exonérée de la taxe intérieure de consommation sur les produits, à l'exclusion de la part de ces produits ayant servi à des usages non exonérés". 

Ainsi, la Cour de cassation opte pour les théorie des extrants, en choississant de se placer en sortie d'installation. 

Cette décision est étonnante dès lors que le dispostif de taxation des produits énergétiques prévu par le droit communautaire est bâti sur le principe de l'exonération des intrants et non des extrants énergétiques (ceci afin notamment d'éviter des cas de double taxation).

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