Les modalités d'exonération du biogaz mélangé
Le décret précisant les modalités d'application de l'exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) en faveur des quantités de biogaz mélangées à du gaz naturel a été publié le 27 mars 2018 au Journal officiel.
Cette publication s'inscrit dans le cadre des suites de la loi de finances pour 2017, dont l'un des articles a élargi le bénéfice de l'exonération de TICGN du gaz produit par fermentation de matières organiques et mélangées à du gaz naturel.
Au terme de ce décret, l'exonération de TICGN en faveur du biogaz mélangé est notamment soumise :
- au respect du dispositif des garanties d'origine prévu par le code de l'énergie. Il s'agit ici d'avoir une traçabilité des quantités de biogaz injectées et de celles soutirées sur les réseaux,
- à la mention, par l'utilisateur final, des quantités de biogaz reçues en exonération sur l'état récapitulatif devant être adressé avant le 1er mars de chaque année à l'administration des douanes.
Les autres exonérations de TICGN
Pour rappel, le gaz naturel est soumis à la TICGN dont le tarif 2018 est de 8,45 € / MWh, lequel augmentera d'année en année pour atteindre 16,02 € / MWh en 2022 (cf. augmentation de la part carbone des tarifs des différents taxes intérieures de consommation).
Pour compenser ce tarif de droit commun élevé, le code des douanes prévoit notamment des exonérations en faveur :
- du gaz utilisé autrement que comme combustible,
- du gaz utilisé pour produire de l'électricité,
- du gaz consommé par les secteurs de l'industrie lourde (chimie, métallurgie, minéralogie...)
Il existe également des taux réduits de TICGN au bénéfice :
- des secteurs d'activités énergivores et exposés à un risques important de fuite de carbone,
- des installations soumises au système d'échange des quotas de gaz à effet de serre.
Pour bénéficier de ces tarifs privilégiés, les consommateurs de gaz naturel doivent adresser une attestation à leur(s) fournisseur(s), et en remettre une copie aux services douaniers, chargés du recouvrement et du contrôle de la TICGN.
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