La Commission lance une procédure d'infraction contre 3 Etats membres
La Commission européenne a adressé le 8 mars 2018 des lettres de mise en demeure à destination des autorités chypriotes, maltaises et grecques en raison du régime TVA que ces 3 Etats appliquent au secteur du yachting.
Selon le communiqué de presse, cette procédure d'infraction s'inscrit dans le cadre des suites des Paradises Papers ayant "dévoilé une fraude à la TVA de grande ampleur dans le secteur des yachts, facilitée par des règles nationales non conformes au droit de l'UE.".
Les 3 Etats disposent maintenant d'un délai de 2 mois pour répondre aux reproches de la Commission.
Les reproches de la Commission européenne
La Commission européenne incrimine plus particulièrement les aspects suivants de la règlementation :
- une base d'imposition à la TVA réduite lorsque le yacht fait l'objet d'un contrat de crédit-bail. Cette réduction d'assiette de la TVA est pourtant autorisée par le droit communautaire, lequel autorise les Etats-membres à exonérer la partie de la prestation de service effectuée en dehors du territoire de l'Union. La Commission européenne reproche cependant le caractère forfaitaire de la réduction appliquée par Chypre, Malte et la Grèce,
- une taxation incorrecte des achats de yachts au moyen de ce qu'il est communément désigné sous l'expression "location-achat", consistant à classer la prise en crédit-bail dans la catégorie des prestations de services (et non des ventes) afin d'appliquer un taux de TVA réduit.
Quid du régime français
Dans une logique de concurrence fiscale internationale et de défense, les professionnels du nautisme maltais n'ont pas tardé à pointer du doigt les similitudes des régimes italien et français.
Pour résumer, la règlementation française fonctionne comme suit :
- les opérations portant sur des navires de commerce sont exonérées de TVA (4 critères à respecter),
- les prestations de location et d'affrètement effectuées à des fins d'agréments sont soumises à la TVA. Cette taxation est une conséquence du désormais tristement célèbre arrêt Bacino rendue par la CJUE le 22 décembre 2010,
- seule l'utilisation effective du bateau dans les eaux territoriales communautaires est susceptible d'être taxée (à l'exception du temps passé en haute mer). Un prorata temporis doit normalement être effectué par le redevable. La doctrine admet une évaluation forfaire de 50 %.
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