Article rédigé le 5 juin 2025
Fonctionnement de la fiscalité applicable à l'électricité
L’électricité consommée est soumise à plusieurs taxes, dont la principale est l’accise sur l’électricité, désormais prévue au code des impositions sur les biens et les services (CIBS). Cette accise a remplacé la TICFE (Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité).
Le tarif de droit commun est actuellement compris entre 22,5 € et 33,7 € par MWh (en savoir plus), selon la puissance maximale souscrite par le consommateur.
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Toutefois, la réglementation prévoit des tarifs réduits d’accise sur l’électricité pour certains consommateurs éligibles, sous 2 conditions :
- L'exercice à titre principal d’une activité industrielle : relevant des sections B à E de la nomenclature NAF. Il s'agit principalement des activités extractives et manufacturières.
- Le caractère électro-intensif : Le montant de la taxe sur l’électricité représente au moins 0,5 % de sa valeur ajoutée.
Le consommateur ayant payé le tarif plein alors qu’il remplissait ces conditions, peut formuler une demande de remboursement d’électricité dans un délai de 2 ans, plus l’année en cours, avec les justificatifs nécessaires.
Les collectivités territoriales et locales peuvent-elles obtenir un remboursement de la taxe sur l’électricité ?
Les collectivités territoriales (communes, intercommunalités, départements, régions) consomment d’importantes quantités d’électricité, notamment pour des besoins comme :
- l’éclairage public,
- les réseaux d’assainissement,
- le traitement des déchets.
Les dépenses éligibles à la demande de remboursement d'éléctricité (ticfe) pour les collectivités
Beaucoup ignorent qu’elles peuvent bénéficier d’un tarif réduit d’accise sur l’électricité ou même engager une demande de remboursement d’une partie des taxes sur l’électricité – sous conditions – a posteriori. En effet, les deux activités – assainissement et déchets – sont assimilées à des activités industrielles au sens du droit fiscal.
Cette opportunité reste largement méconnue, alors qu’elle permet une optimisation des taxes sur l’énergie pour des postes de dépense importants dans les budgets publics locaux.
Les démarches à engager pour la demande de remboursement d'éléctricité
Pour rappel, la fiscalité applicable à l'électricité est désormais gérée par la Direction générales des finances publiques (DGFIP) donc potentiellement soumises à contrôle fiscal. Préalablement, cette matière relevait de la compétence de l'administration des douanes.
Nos avocats en taxe sur l'électricité accompagne de nombreuses entreprises et collectivités dans leur processus de réduction de leur factures énergétique.
Si vous aussi vous souhaitez réaliser l'optimisation de vos taxes energie ou demander le remboursement de la ticfe électricité :